Revue de presse du 05 novembre 2007

Le CNOM menace de se désengager totalement

LE PROJET DE LOI de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 contient une disposition qui permet à quelques missions régionales de santé (MRS) volontaires de fixer, à titre expérimental, le montant et les modalités de rémunération des médecins assurant la permanence des soins.

Dans ce même PLFSS, ces missions régionales de santé se voient également déléguer, à titre expérimental, les crédits du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) afin d’assurer le financement des moyens logistiques, en particulier des maisons médicales de garde. Un dispositif expérimental que le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) dit approuver car il « rejoint les propositions » qu’il fait depuis longtemps sur la régionalisation du financement de la PDS et sa sortie du champ conventionnel.

Là où le bât blesse, c’est que, comme le rappelle l’Ordre, cette disposition nécessitait un décret d’application pour lequel la consultation du Conseil national était envisagée. « A notre plus grand étonnement, ajoute le CNOM, l’Assemblée nationale, avec l’assentiment du gouvernement, a écarté cette consultation. »

Mais surtout, l’Ordre s’émeut d’apprendre, « à la lecture des débats parlementaires », qu’il serait « responsable des difficultés de la permanence des soins, alors que les conseils départementaux font des efforts considérables pour maintenir une réponse aux demandes de soins, dans un contexte démographique souvent difficile ».

L’Ordre rappelle que la permanence des soins a fait l’objet depuis 2003 de plusieurs lois et décrets et que « le dispositif n’est toujours pas stabilisé », notamment en matière de financement et de gouvernance. Pour l’institution, « il appartient au gouvernement et au Parlement d’assumer la responsabilité des textes qu’ils adoptent ». En clair, l’Ordre estime qu’avant d’aller chercher des boucs émissaires, gouvernement et Parlement seraient bien inspirés de balayer devant leur porte.

C’est peu dire que l’Ordre n’a pas apprécié, et « si les réponses et les éclaircissements que l’Ordre des médecins est en droit d’attendre des parlementaires et du gouvernement ne font pas publiquement état de la contribution ordinale à la permanence des soins et ne confortent pas son rôle », il menace d’en tirer toutes les conséquences « y compris par un désengagement massif et total des instances ordinales ». Contacté par « le Quotidien », le D^r André Deseur, conseiller national du CNOM chargé de la communication, lâche ce qu’il a sur le coeur : « Si le travail non négligeable du CNOM sur la PDS n’est pas reconnu, nous cesserons de nous impliquer dans la PDS. Si nous sommes des bons à rien, il n’est pas utile de continuer à dépenser ainsi l’argent des médecins. »

Le CNOM déterminera sa position définitive sur le sujet le 24 novembre prochain lors de l’assemblée des conseils départementaux et régionaux, consacrée précisément à la permanence des soins.

> H. S. R.

Le Quotidien du Médecin du : 06/11/2007

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Décès, invalidité : les CET font scandale

Les médecins ont les moyens de dynamiter l’hôpital

Travailler plus pour gagner moins ? Hors de question, tempêtent les médecins hospitaliers, choqués d’apprendre que la famille d’un anesthésiste mort l’an passé s’est vu refuser le paiement des jours de travail stockés sur son compte épargne-temps (CET). La bombe des CET prend feu : les syndicats médicaux, qui tiennent là un moyen de pression sans pareil, annoncent un rude conflit social si le gouvernement n’agit pas. Embarras au ministère : Roselyne Bachelot parle d’une demande « légitime », mais les cordons de la bourse lui échappent.

Les praticiens vivent comme une profonde injustice que les CET s’éteignent avec leur titulaire (S. TOUBON/« LE QUOTIDIEN »)L’HISTOIRE a fait le tour de France par Internet. Elle pourrait bien embraser les hôpitaux, tant les médecins sont révoltés par ce qui leur apparaît comme une profonde injustice.

C’est l’avis rendu par la justice le 19 septembre dernier qui a mis le feu aux poudres : la famille d’un médecin mort subitement en octobre 2006 s’est vu refuser la conversion monétaire du compte épargne-temps (CET) sur lequel l’homme avait stocké 64 jours de travail. La somme en jeu n’est pas du tout négligeable : 23 400 euros. De quoi assurer les études des trois enfants. Mais le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, considérant qu’il n’y avait ni préjudice direct sur les ayants droit, ni obligation faite à l’AP-HP (le médecin était anesthésiste à Necker) de verser cet argent au regard des textes en vigueur.

La famille a déposé un recours. Son avocat espère que les praticiens hospitaliers se verront enfin reconnaître les mêmes droits que les salariés du privé. « Ce médecin a travaillé au-delà de la durée légale pour assurer la permanence des soins : pendant ce temps, il n’était pas avec sa famille, expose Me François Braud. Si ses proches n’obtiennent pas d’indemnisation, il s’agirait d’un enrichissement sans cause de l’établissement de soins employeur. Ce qui est juridiquement contestable. » A la justice d’en décider : le jugement au fond prendra quelque 18 mois.

Un droit non transmissible. L’hôpital, lui, se refuse à tout commentaire. « La demande de la famille était légitime, reconnaît toutefois Magali Richard-Piauger, à la direction des affaires juridiques de l’AP-HP. Mais le tribunal a définitivement tranché : le CET n’est pas un droit transmissible. Il s’est éteint avec le médecin. »

Scandale, crie la communauté hospitalière. Le syndicat des anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) a publié un communiqué rageur appelant les médecins à liquider leur CET en 2008 pour paralyser les hôpitaux. Un ultimatum est posé : le gouvernement dispose d’un mois pour sortir un décret autorisant la transmission des CET aux ayants droit des médecins. « Sinon la mobilisation sera très forte, car chacun de nous est concerné, prévient la vice-présidente du SNPHAR, le D^r Nicole Smoslki. Moi, par exemple, j’ai cent jours sur mon CET. Si je meurs, mes enfants n’ont droit à rien. » Idem en cas d’invalidité, ou de longue maladie. Michel Dru, le président du SNPHAR, se rappelle le cas de cette consoeur atteinte d’un cancer. « Elle savait la fin proche, et m’a demandé si ses filles et son mari verraient l’ombre de son CET qu’elle n’avait pu poser. Elle est morte en 2005, et cela n’a pas été possible », s’indigne le D^r Dru.

Hier encore qualifiés de bombe à retardement, les CET seraient-ils sur le point de dynamiter l’hôpital public ?

Gagnés par la colère, les autres syndicats médicaux s’alignent et défient le gouvernement. « Les 35heures sont la plus grande escroquerie sociale jamais vécue à l’hôpital. Le CET devait améliorer nos conditions de travail, on s’est fait avoir. On va aller au conflit », s’emporte ainsi le D^r Patrick Pelloux, président de l’Association des urgentistes de France (AMUF). La présidente de l’INPH (Intersyndicat national des praticiens hospitaliers), de même, se fait pressante : « Les retraites, les comptes épargne-temps, les plages additionnelles, les jours de RTT : il faut régler au plus vite toutes ces questions, en discordance totale avec les engagements de Nicolas Sarkozy qui promet que travailler plus signifie gagner plus », dit le D^r Rachel Bocher.

Contournements. La situation est d’autant plus bancale que certains hôpitaux ont accepté dans le passé de contourner la loi pour indemniser les ayants droit de médecins trépassés. Ainsi, le CHU de Nancy. Ainsi aussi, le centre hospitalier de Corbeil-Essonne, qui a versé près de 25 000 euros aux proches d’un médecin qui avait stocké 70 jours sur son CET. Les PH redoutent que la décision du tribunal de Paris ne fasse jurisprudence et que pareille pratique ne soit dorénavant plus possible.

« La loi ne le prévoit pas, mais nous avons pris cette décision par solidarité pour la famille de ce médecin qui avait une forte charge de travail dans une discipline où les effectifs étaient tendus », explique François Bérard, l’ancien directeur des affaires médicales de Corbeil-Essonne aujourd’hui directeur des projets de la stratégie. Ce qu’il pense des CET ? « C’est une bombe sur le point d’exploser. Beaucoup d’hôpitaux n’ont pas assez provisionné pour les financer. C’est notre cas. Nous avons 10300journées stockées, correspondant à quelque 4millions d’euros. Cela représente 15% du temps médical de l’établissement. Autrement dit, s’ils décidaient de tout liquider d’un coup, 49médecins peuvent partir un an d’affilée en même temps. » De quoi paralyser complètement l’hôpital de Corbeil-Essonne, qui n’aurait pas les moyens de payer des remplaçants, et qui perdrait donc de précieuses recettes. « Sans médecin, pas de recette, avec 100% de tarification à l’activité. Les médecins sont en position de force : ils ont trouvé le moyen de pression pour se faire entendre », estime François Bérard. Le SNPHAR agite effectivement la menace : « L’activité des hôpitaux va diminuer en 2008, c’est clair », prévient son président.

Reste à voir si le gouvernement saura se montrer sensible à l’argument. Roselyne Bachelot promet de « rapides propositions » (voir encadré). Saura-t-elle convaincre Bercy de dégager les fonds nécessaires au financement intégral des CET et des heures supplémentaires ? C’est toute la question. Nicolas Sarkozy, en tout cas, a classé le dossier prioritaire.

> DELPHINE CHARDON

Roselyne Bachelot promet d’agir vite

(S. Carambia)Au cours de l’entretien qui a été publié dans notre édition d’hier, « le Quotidien » a interrogé la ministre de la Santé sur le financement des comptes épargne-temps à l’hôpital.

Voici la réponse de Roselyne Bachelot : « Effectivement, le rapport Acker (rendu public cet été, ndlr) pose bien la question des journées stockées sur les CET, soit 1million de jours pour les médecins et 1,235million pour les personnels non médicaux. On se heurte à des problèmes plus juridiques que financiers, puisqu’il y a 348millions d’euros en réserve dans le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH). Par ailleurs, les établissements ont provisionné une centaine de millions d’euros pour les CET. Maintenant, nous sommes face à des questions législatives : 1)la possibilité de payer les jours épargnés aux ayants droit ; 2)la monétarisation éventuelle du CET ; 3)la transformation d’une partie des éléments en cotisation de retraite complémentaire… Et il est nécessaire de tenir compte du calendrier du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de celui du secrétaire d’Etat à la Fonction publique [Eric Woerth et André Santini] pour ne pas se trouver en décalage avec les autres fonctions publiques. En attendant, je suis de très près ce dossier et nous ferons très vite des propositions en concertation avec les organisations syndicales représentatives et les syndicats de praticiens hospitaliers. Cette question mérite un traitement rapide et humain. » Bientôt 6 ans

C’est en passant aux 35 heures, le 1^er janvier 2002, que les quelque 30 000 médecins de l’hôpital public ont pu ouvrir, tout comme les 800 000 agents de l’institution, des comptes épargne-temps ou CET. Il s’agissait alors de compenser les « trous » de main d’oeuvre créés à l’hôpital par la RTT, les embauches n’ayant pas pu, faute de moyens financiers, mais aussi faute de professionnels disponibles sur le marché du travail, être à la hauteur du temps libéré.

Depuis six ans, par choix ou par nécessité, les médecins ont accumulé des jours sur leurs CET sans, la plupart du temps, que les établissements aient provisionné d’enveloppes spécifiques.

Le Quotidien du Médecin du : 06/11/2007

   

DMP : l’IGAS force le gouvernement à la lucidité !

Paris, le lundi 5 novembre 2007 – Les fins d’années sont difficiles pour les responsables de la mise en place du dossier médical personnel (DMP). Deux mille six s’était déjà achevée sous de tristes augures : l’association AIDES avait choisi de démissionner avec fracas du comité d’orientation, la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) avait retoqué l’appel d’offre restreint et le Conseil constitutionnel avait sévèrement tiqué face à la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale comme identifiant du DMP. Face à cette avalanche d’impairs, les artisans du DMP avaient souligné pour se défendre que ces différents dysfonctionnements étaient liés à la précipitation dans laquelle ils étaient sommés d’agir par le gouvernement. La mise en œuvre du dossier informatique, pourtant promise pour 2007, ne semblant pas être un sujet phare de la campagne présidentielle, les promoteurs du projet se virent offrir un délai supplémentaire : le ministère de la Santé annonça en mars que le DMP ne verrait pas le jour avant 2008. Des mois de répit totalement insuffisants comme le concéda Roselyne Bachelot dès son arrivée avenue de Ségur, qui tabla en septembre pour une généralisation du dispositif en 2010. Si la ministre actuelle semble s’être montrée en la matière la plus prudente de tous, il apparaît que l’obstination des responsables politiques à vouloir fixer une date de naissance au DMP aura précipité la faillite de sa mise en place. Tel est en effet l’un des principaux enseignements du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont la teneur a été dévoilée par le magazine le Point, ce mercredi. « Le projet DMP s’est vu attribuer dès l’origine une série d’objectifs à l’évidence hors d’atteinte, mais constamment affichés par les ministres successifs », remarquent ainsi les auteurs, qui rappellent que les deux ans qui ont été alloués initialement aux promoteurs du DMP pour sa généralisation s’opposent aux six années qui auront été nécessaires en Grande-Bretagne pour mettre en place un tel projet.

On efface tout et on recommence L’IGAS épingle également sévèrement le volet budgétaire du projet en en attaquant tous les aspects. D’une part, elle remarque que le coût d’un tel dossier « dépassera largement celui annoncé aujourd’hui » et souligne en outre que les économies réalisées grâce à un tel dispositif pourraient ne pas être aussi importantes que ne le promettait en son temps Philippe Douste-Blazy. « Il est illusoire d’attendre avant longtemps des économies tangibles et mesurables », affirment sèchement les inspecteurs. Aussi, face à ce qui pourrait être érigé comme « un antimodèle de gestion publique » selon l’IGAS, les inspecteurs recommandent de « relancer » le projet, en reprenant les choses depuis le début, c’est-à-dire en « déclarant sans suite l’appel d’offres en cours sur l’hébergeur ». Le ministre de la Santé a annoncé qu’elle présenterait très prochainement « ses arbitrages » sur ce dossier.

A.H.

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Gardes et désert rural. Les médecins libéraux se défendent

Ils sont défaillants dans les gardes ? Ils n’assurent pas l’urgence ? Ils désertent les campagnes ? Les médecins libéraux de Bretagne en ont ras le stéthoscope d’être les têtes de Turc de l’organisation des soins. Leur union régionale (*) réfute les accusations dont ils font l’objet et avance des solutions qui, toutes, impliquent une organisation plus poussée de la médecine libérale… et l’accompagnement de financements publics.

La permanence des soins ne fonctionne pas aussi bien qu’elle le devrait : les médecins libéraux ne le nient pas. En revanche, ils n’acceptent pas de porter le chapeau. « Les services d’urgence des hôpitaux sont engorgés par la "bobologie", et le syndicat des urgentistes - le D^r Peloux - accuse la médecine de ville d’en être responsable. C’est totalement faux ! », s’insurge Philippe Le Rouzo, de Pluvigner. « Si les urgences sont débordées, c’est parce qu’il n’y a aucune régulation à l’entrée ».

Maisons de garde en péril Cette régulation s’est imposée aux libéraux par la mise en place du « Centre 15 », et Benoît Feger (président de l’URML) souhaiterait la voir mise en place également pour l’accueil hospitalier. Sans doute les urgences seraient-elles moins prises d’assaut si les victimes de pépins sans gravité n’étaient pas sûres d’y être admises. « Et si les patients devaient, comme dans nos cabinets, faire l’avance du prix de la consultation ? », ajoute Elisabeth Hingant, d’Arradon. Pour les médecins de ville, la généralisation des « maisons médicales de garde » est la bonne réponse aux enjeux de la permanence des soins. Mais ces établissements ont un coût que les financements publics ne suffisent pas à couvrir, ce qui met nombre d’entre eux en difficulté, voire en péril (notamment à Saint-Brieuc et en Ille-et-Vilaine). « La balle est dans le camp des pouvoirs publics », résume Benoît Feger.

Des « pôles de santé » dans les campagnes À propos de la désertification médicale des campagnes, les médecins libéraux sont en phase avec les internes : la coercition par le déconventionnement envisagée par le gouvernement (les patients des généralistes s’installant dans des secteurs déjà bien couverts ne seront pas remboursés par la sécu) n’aura, à les en croire, aucun effet positif sur les secteurs ruraux. Pour l’URML, la solution consiste à mettre en place des « pôles de santé » réunissant médecins, paramédicaux, cabinets pour spécialistes venant en consultation, voire médecin du travail et permanences médico-sociales. « Le pôle de santé constitue un environnement professionnel et une organisation sécurisants, propres à garantir la qualité de vie et d’exercice des jeunes praticiens », estime Benoît Feger. Et pour les patients ? « Sans doute vaut-il mieux habiter à 10 km d’un pôle de regroupement de praticiens, plutôt qu’à 5 km d’un médecin isolé ». Là aussi, il peut y avoir un coût. Mais les collectivités locales semblent décidées à jouer le jeu. « Aujourd’hui, il y a une vingtaine de projets de regroupement en cours », se félicite le président. Un mouvement que l’Union régionale veut amplifier, en incitant les généralistes, en accompagnant leurs projets, et en intervenant auprès des élus territoriaux et des parlementaires. *

L’Union régionale des médecins libéraux de Bretagne (URML) représente 5.500 praticiens, dont 3.000 généralistes et 2.500 spécialistes.

Contact : 25, rue Saint-Hélier, 35000 Rennes. Tél. 02.99.30.36.45.

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Les hôpitaux veulent changer de statut pour concurrencer les cliniques

[ 05/11/07 ]

Les CHU veulent plus d’autonomie pour recruter et rémunérer les médecins, afin de lutter à armes égales avec le privé. Le passage à une rémunération entièrement fondée sur l’activité va favoriser les hôpitaux les plus dynamiques. L’Assemblée nationale a approuvé, la semaine dernière, l’alignement du mode de financement des hôpitaux et des cliniques dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. L’an prochain, les établissement seront entièrement rémunérés en fonction de leur activité, et non plus à 50 % comme cette année (le reste était constitué d’une dotation globale).

Ce changement va peser sur les hôpitaux, dont l’activité se dégrade. Pour autant, les gestionnaires hospitaliers réclamaient ce passage à 100 %, afin d’être mis sur un pied d’égalité avec le privé. Jusqu’à présent en effet, un établissement public qui réussissait à relever de 10 % son activité n’obtenait que 5 % de recettes supplémentaires, à la différence d’une clinique qui gagnait 10 %. « Les établissements les plus dynamiques étaient pénalisés, et le public était désavantagé par rapport au privé », reconnaît-on au ministère de la Santé, où l’on met en avant le fait que ce dispositif transitoire, engagé en 2004, se justifiait, car il fallait laisser le temps aux hôpitaux de se préparer à la tarification à l’activité (T2A).

Convergence Ce temps est révolu. Au 1^er janvier 2008, des coefficients correcteurs appliqués sur les tarifs des actes facturés par les établissements à la Sécurité sociale viendront amortir les effets de ce basculement, afin de garantir aux hôpitaux les mêmes moyens qu’en 2007. Mais, d’ici à 2012, ces coefficients seront progressivement supprimés : tous les établissements se verront appliquer les mêmes tarifs. Et la convergence s’opérera aussi entre public et privé.

« Traitement de choc » Pour les gestionnaires d’hôpitaux, au premier rang desquels ceux des centres hospitaliers universitaires (CHU), il convient cependant d’aller plus loin dans les réformes pour regagner des parts de marché face au privé, alors que les CHU devraient être déficitaires à hauteur de 400 millions d’euros en 2007 (contre 240 millions en 2006). « Seul un traitement de choc, au travers d’un changement de statut, permettra aux CHU d’acquérir la souplesse indispensable à leur compétitivité dans un environnement concurrentiel », estime Paul Castel, président de la Conférence des directeurs généraux de CHU et directeur général des Hospices civils de Lyon. Il préconise le passage à un statut d’« établissement public de santé » (et non plus administratif), avec un contenu donnant aux gestionnaires « plus d’autonomie dans le recrutement et la gestion des personnels » : les directeurs passeraient des contrats avec les équipes médicales afin d’attribuer un intéressement. « Actuellement, nous n’avons aucun moyen de retenir un radiologue ou un chirurgien attiré par les rémunérations du privé », souligne Paul Castel, qui a bon espoir d’être entendu : Nicolas Sarkozy a défendu avec force, le 16 octobre, une telle évolution managériale.

ÉTIENNE LEFEBVRE www.lesechos.fr

   

"On devrait avoir l’ambition d’arriver au déficit zéro"

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2008, qui doit être voté solennellement cet après-midi, a pour objectif de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale de 11,7 Mds € en 2007 à 8,8 Mds € fin 2008. Est-ce réalisable ?

• Dès lors que les mesures prises sont assez sévères, ce devrait être réalisable. Les Français s’inscrivent dans cet esprit, qui consiste à réduire la dépense.

Concernant les franchises médicales, on peut relever deux aspects : le moindre remboursement global d’une part, et le fait que, d’autre part, les mutuelles n’ont pas à rembourser, ce qui décourage les dépenses médicales…

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Coût des médicaments : la France des records

LE MONDE | 05.11.07 |

es Français restent les plus gros consommateurs de médicaments en Europe. Parce qu’ils utilisent les produits les plus récents et les plus chers, ils battent aussi les records en matière de dépense annuelle : avec 284 euros par habitant, celle de la France est de 40 % à 80 % supérieure à celles de l’Allemagne ou du Royaume-Uni. Au total, les montants remboursés par la Sécurité sociale ont atteint, en 2006, 20,3 milliards d’euros, soit le tiers des dépenses de soins de ville pour une consommation de 2,5 milliards de boîtes, flacons et autres emballages vendus en pharmacie.

Face à une croissance d’environ 15 % depuis 2002, les autorités de santé tirent la sonnette d’alarme. Tour à tour, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) et plus récemment l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport consacré à l’information des médecins généralistes sur le médicament publié le 31 octobre, affichent des recommandations convergentes pour modifier le comportement des usagers et surtout des prescripteurs.

En France, 90 % des consultations chez le généraliste donnent lieu à une ordonnance, contre 72 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas. Parmi les personnes âgées de plus de 65 ans en affection de longue durée, 1,5 million consomment 7 médicaments de classes thérapeutiques différentes.

La liberté de prescription est l’un des piliers de la médecine libérale en France. Contrairement à leurs homologues anglais, les médecins français ne subissent aucune contrainte sur leurs choix thérapeutiques. Dans une étude comparative des pratiques européennes dans 9 classes thérapeutiques - qui représentent en France 40 % des dépenses de médicaments, soit 8 milliards d’euros -, la CNAM relève que les praticiens ont tendance à privilégier les produits les plus récents, et donc les plus chers, au détriment des molécules les plus anciennes et souvent génériquées.

Dès lors, le coût moyen par habitant s’élève à 130 euros en France pour 97 euros au Royaume-Uni et 79 euros en Allemagne, selon les données fournies par le cabinet IMS Health Service. Pour le traitement des ulcères - un milliard d’euros remboursés -, la consommation des Français est inférieure à celle des Espagnols, mais le coût par habitant est respectivement de 16,5 euros et de 9,6 euros par habitant en raison d’un recours plus systématique aux génériques en Espagne. A pratique équivalente, l’économie potentielle serait, selon la CNAM, de 430 millions d’euros. Selon l’assurance-maladie, les médecins français "passent trop vite aux médicaments les plus puissants, qui ne sont pas forcément ceux dont on a le plus besoin".

"Le budget du prescripteur est illimité", souligne Noël Renaudin, président du Comité économique des produits de santé (CEPS). Rattaché au ministère de la santé, cet organisme est chargé de fixer le prix des médicaments, notamment en fonction du service médical rendu. "L’avantage du système français est sa générosité : quel que soit le prix du médicament, il est accessible à tout le monde. L’inconvénient, c’est que nous n’avons pas trouvé la mécanique de régulation de la dépense", explique-t-il.

L’industrie pharmaceutique invoque les différences de pratiques, comme l’a relevé Claude Le Pen, économiste de la santé. Sans les nier, il relativise les écarts par des préconisations différentes. "La France présente les meilleurs indicateurs de santé publique", souligne Claude Bougé, directeur général adjoint des Entreprises du médicament (LEEM). Selon lui, il existe une "puissante convergence des comportements des consommateurs des autres pays européens" qui, eux aussi, connaissent une forte augmentation des coûts liée à la hausse des affections les plus graves.

Dans son rapport sur l’information des généralistes, l’IGAS met en évidence l’importance de la "visite médicale" des représentants des laboratoires pharmaceutiques, qui y consacrent chaque année près de 3 milliards d’euros, soit 75 % de leurs dépenses promotionnelles. Pour autant, relève l’étude, "35 % à 42 % des généralistes interrogés disent ressentir un manque d’informations pour ce qui concerne les données comparatives, les niveaux d’amélioration de service médical rendu, les effets secondaires ou les interactions médicamenteuses". De surcroît, "la visite médicale, financée en fait par la collectivité au travers des prix administrés des médicaments, s’avère un moyen très coûteux : plus de 25 000 euros par généraliste et par an".

"Il faut un système de recommandations fermes sur le bon usage des produits pharmaceutiques par des règles applicables au conventionnement", propose M. Renaudin, afin que les médecins soient incités à prescrire le médicament le plus efficace au meilleur prix.

Les autres pays européens se sont dotés d’organismes et d’autorités indépendantes chargées d’édicter les "bons usages" à moindre coût. En France, cette mission incombe à la Haute Autorité de santé (HAS), qui peine à s’affirmer. L’assurance-maladie a commencé à former ses délégués chargés de rencontrer et d’informer les médecins. Une sorte de contrepoids encore bien fragile face à la puissance des laboratoires pharmaceutiques.

Sandrine Blanchard et Michel Delberghe

http://www.lemonde.fr

   

L’OMS déterminée à faciliter l’accès des pays pauvres aux médicaments

GENEVE (AFP) - L’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’est prononcée lundi en faveur de l’accès des pays pauvres aux médicaments, encore souvent entravé par le coût élevé des traitements et des brevets.

"Je m’engage totalement en faveur de l’accès de tous" aux médicaments, a lancé la directrice générale de l’OMS, Margaret Chan, à l’ouverture d’une réunion du groupe de travail sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle….

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"La Sécu et les labos, c’est David contre Goliath"

Propos recueillis par Thomas Bronnec

L’Inspection générale des affaires sociales a publié un rapport consacré à "l’information des médecins généralistes sur le médicament", où elle déplore le poids de l’industrie pharmaceutique. François Pesty, consultant auprès de l’assurance-maladie, abonde en ce sens mais estime que le pouvoir politique ne se donne pas les moyens de modifier la donne.

Où les médecins généralistes puisent-ils aujourd’hui leur information sur les médicaments ?

L’IGAS dénonce l’influence des labos auprès des médecins

L’inspection générale des affaires sociales a publié vendredi un rapport consacré à "l’information des médecins généralistes sur le médicament". Elle y déplore le poids de l’industrie pharmaceutique et regrette la "timidité" des pouvoirs publics en ce domaine. Elle préconise de muscler les actions de la Haute autorité de la Santé, à qui la loi de 2004 a confié un rôle central en matière d’information des médecins. Et demande une "régulation du volume de l’effort promotionnel des laboratoires", qu’elle voudrait voir progressivement réduit de 50%.

C’est l’industrie pharmaceutique qui la leur fournit. Le rapport de l’IGAS met bien en lumière le déséquilibre des moyens entre les laboratoires et les pouvoirs publics. D’un côté, 23.000 visiteurs médicaux, formés à la fois dans le domaine de la biologie, de la médecine et du marketing : l’industrie du médicament consacre 25.000 euros par an et par médecin à ses dépenses promotionnelles. De l’autre, 950 délégués de l’assurance-maladie, les DAM, mal rémunérés et qui sont pour la plupart d’anciens administratifs sans aucune connaissance scientifique. De plus, leurs missions, qui outrepassent la simple problématique du médicament, sont tellement diverses qu’ils ne peuvent assurer aucun suivi. C’est David contre Goliath !

Le rapport de l’IGAS demande pourtant de poursuivre dans la voie d’un réseau médicalisé de DAM. Une sorte de service public de la visite médicale ?

On en est loin ! La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés envisageait d’atteindre un effectif cible de 1200 en 2009. Cela reste dérisoire. A lui seul, un laboratoire comme AstraZeneca est capable de mobiliser autant de visiteurs médicaux pour un lancement de produit. En réalité, on est dans l’amateurisme. Il n’y a pas de réelle volonté politique d’aller à l’encontre des intérêts de l’industrie pharmaceutique, qui dispose d’un puissant pouvoir de lobbying. Il y a une sorte de défaitisme incompréhensible parmi les politiques, lesquels prétextent que les médecins ont des habitudes de prescription qu’ils ne veulent pas changer.

Dans ces conditions, comment rendre l’information fournie aux médecins plus objective ?

Ce qui intéresse le médecin, c’est qu’on lui présente des études cliniques comparatives, ou que l’on prenne en compte le rapport coût/efficacité du médicament. Or ces points ne sont quasiment jamais abordés par les laboratoires. C’est ce travail là que j’ai mené avec la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude. On a ainsi réussi à augmenter de 76% la part de l’Amoxicilline, un antibiotique, dans les prescriptions : c’est un médicament aussi efficace que ses concurrents, la Rocéphine et la Pyostacine, mais qui coûte quatorze fois moins cher ! Au total, la CPAM a pu économiser 560.000 euros sur un an. Si on transpose ces chiffres à l’échelle du pays, on arrive à des économies de l’ordre de 350 millions d’euros.

http://www.lexpress.fr/info/quotidi...

   

Santé au travail : bilan de la réforme de la médecine du travail

P-Y.P.

« La logique de réforme, visant à renouer avec la prévention, n´a pas été menée à son terme », constatent les auteurs du rapport sur « le Bilan de réforme de la médecine du travail ». Les auteurs (des membres de l´inspection générale des affaires sociales, des professeurs de médecine et un membre de l´inspection générale de l´administration de l´éducation nationale et de la recherche) proposent donc de mettre la prévention au centre de l´activité des services de santé au travail. Ces derniers seraient appelés « à mettre en oeuvre des projets de préventions définis au niveau de l´entreprise, dans le cadre d´un plan pluriannuel au travail. » L´employeur serait tenu d´indiquer les suites données aux recommandations des médecins du travail, ou sinon, d´exposer les raisons pour lesquelles elles n´ont pas été suivies. Plutôt que de multiplier les visites d´aptitude, les praticiens combineraient « des actions à caractère collectif et individuel » et la traçabilité des expositions aux risques pour chaque salarié devrait être améliorée.

Selon les auteurs, cette approche induit une pratique collective de la prévention sanitaire en milieu du travail. Mais une autre raison milite en ce sens : la pénurie « inéluctable » de médecins du travail. D´ici à cinq ans, 1 700 médecins du travail (sur 6 500) seront partis à la retraite. Le rapport préconise un relèvement des postes offerts au concours d´internat (de 60 à 170). Mais, pour ses auteurs, la démarche pluridisciplinaire favorise également la délégation de tâches, notamment aux infirmiers, délégation à laquelle « il faut donner une base juridique ».

De même, à l´heure actuelle, les ressources sont dispersées entre près de 950 services de santé au travail. Il conviendrait d´encourager leur regroupement et de créer des pôles interrégionaux d´excellence en matière d´enseignement et de recherche. Le renforcement des effectifs d´enseignants et de chercheurs en matière de santé au travail est considéré « comme une priorité absolue et urgente ». Afin d´adapter l´offre aux besoins, les auteurs proposent d´arrêter un « schéma directeur régional de la médecine du travail ». « La mutualisation des moyens serait appelée à se développer ». Enfin, les auteurs proposent « d´ouvrir par la voie législative une période d´expérimentation encadrée d´une durée minimale de deux ans, accompagnée d´un suivi associant les partenaires sociaux, et de modalités rigoureuses d´évaluation. »

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Reconnaissance de la formation d´ostéopathe par les établissements non-agréés

Le titre professionnel d´ostéopathe peut désormais être délivré, à titre transitoire et dérogatoire, par le préfet de région du lieu d´exercice de l´activité, aux praticiens en exercice qui justifient des conditions de formation officielles ou attestent d´une expérience professionnelle dans le domaine de l´ostéopathie d´au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.

C´est ce que stipule un décret paru au Journal Officiel du 4 novembre, qui prévoit par ailleurs de permettre l´usage du titre d´ostéopathe aux personnes ayant suivi une formation de 2 660 heures (ou 3 ans), validée par un titre de formation délivré en 2007 ou 2008, y compris si elle a été effectuée par un établissement non agréé ou ayant présenté une demande d´agrément, ce qui est une nouveauté.

Le décret du 25 mars 2007 autorise les ostéopathes à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l´exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations doivent être musculo-squelettiques et myo-faciales, exclusivement manuelles et externes, les ostéopathes ne pouvant agir lorsqu´il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Après un diagnostic établi par un médecin attestant l´absence de contre-indication médicale, le praticien justifiant d´un titre d´ostéopathe est habilité à effectuer des manipulations du crâne, de la face et du rachis du nourrisson de moins de 6 mois et des manipulations du rachis cervical.

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Information sur le médicament : l´Igas démonte, le Leem contre attaque

G.D.L

Afin de répondre au besoin des médecins d´une information sur le médicament « claire, synthétique et adaptée aux exigences de l´exercice quotidien », l´Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconise de conforter le rôle « directeur » de la Haute autorité de santé (HAS) et d´en faire « l´émetteur unique d´information sur le bon usage du médicament », les institutions publiques ne pouvant « se borner à diffuser de l´information ». Sentinelle morale de la qualité de l´information sur le médicament, la HAS devrait ainsi, en collaboration avec les délégués de l´assurance maladie, produire des recommandations de bonne pratique « directement utilisables » et « une information exhaustive et actualisée pour tous les problèmes rencontrés en médecine courante ».

Telles sont les conclusions du rapport que l´Igas a remis au gouvernement en fin de semaine dernière, dans lequel il passe au scanner l´information des médecins en matière de médicaments. Premier constat : « Au regard de l´action de l´industrie pharmaceutique, celle des pouvoirs publics paraît timide et ne mobilise que des moyens limités ». Malgré la « forte crédibilité » des deux agences, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et la HAS, les failles sont nombreuses. L´Igas déplore ainsi une confusion des rôles entre l´Afssaps et la HAS, cette dernière déployant une action « sans prendre suffisamment en compte les stratégies d´influence de l´industrie pharmaceutique (…) sans analyse des besoins des médecins en terme de thèmes à traiter » et une influence sur les pratiques limitée par le fait que la HAS ne dispose pas d´un contact en face à face avec les médecins. Le rapport se prononce pour la possibilité pour la HAS, de recourir ponctuellement au face à face avec les médecins, en mobilisant par appel d´offre, soit le réseau des Délégués de l´assurance maladie (DAM), soit des prestataires de visites. Les auteurs notent également que « la profession elle-même, à la différence d´autres pays, ne s´est pas organisée pour diffuser une information indépendante sur le médicament ».

Selon l´Igas, le système d´information des médecins par les 23 000 visiteurs médicaux des laboratoires – un tiers des médecins en reçoit plus de sept par semaine - représente un coût de 25 000 euros par an et par généraliste. « L´information ainsi délivrée dans une perspective commerciale est affectée de biais structurels (survalorisation des produits promus, dévalorisation des produits anciens notamment dès lors qu´ils sont génériqués) », relève le rapport. « Malgré le recul critique des médecins (…), la visite médicale détermine les parts de marché des différents produits et favorise l´expansion globale des prescriptions », poursuit-il. Les inspecteurs de l´Igas vont plus loin encore dans leur volonté de réforme du système. Ils invitent les pouvoirs publics à « provoquer un désarmement promotionnel » de l´industrie du médicament. Il s´agirait alors de « viser une réduction de plus de moitié des dépenses consacrées à la promotion du médicament » en augmentant la taxe sur la promotion et en imposant des objectifs quantifiés par classe « plus contraignants ». Par ailleurs, le rapport recommande de créer une obligation de déclaration d´intérêt pour tout médecin ayant des liens financiers avec l´industrie pharmaceutique.

La réponse du Leem (Les entreprises du médicament) n´a pas tardé, cinglante : « Les auteurs du rapport ne sont en aucun cas eux-mêmes des experts indépendants ayant mené un travail d´investigation complet et objectif sur la problématique sérieuse de l´information médicale. Le rapport s´abrite derrière l´autorité publique pour délivrer une charge contre l´action de l´industrie et sa légitimité, pour des raisons d´opposition de principe à l´initiative privée en ce domaine ». Le syndicat patronal relève « la contradiction fondamentale de l´Igas qui s´en prend à l´industrie quand elle visite les médecins alors qu´elle recommande cette voie pour l´assurance maladie et l´action publique ». La visite médicale, remarque le Leem, « constitue un mode d´information directe sur les innovations, sur les bénéfices risques d´un médicament et son bon usage, apprécié largement des médecins » et le fait qu´elle soit menée par des laboratoires « n´enlève rien à sa justesse et à son utilité, d´autant plus qu´elle est totalement contrôlée » par les autorités de santé.

Les industries du médicaments rappellent que le niveau de consommation de médicaments est très variable selon les pathologies, que de nombreux besoins médicaux ne sont pas satisfaits et que ce niveau dépend du taux de couverture médical, « le plus élevé en France », du niveau de prise en charge financière « très important » et « d´une culture médicale du soin ». Pour autant, le Leem souligne que la question de la qualité de l´information des médecins en matière d´innovation thérapeutique est « un sujet d´intérêt collectif » et que certaines propositions du rapport « méritent d´être étudiées dès lors qu´elles favorisent la qualité globale de la pratique médicale et la santé publique ».

Il fait valoir enfin que les industries pharmaceutiques sont « les plus légitimes pour exposer la réalité de leur médicament et qu´elles le font avec la responsabilité complète qui est la leur, dans un cadre de régulation et de progrès auquel ne cesseront d´apporter leur contribution positive ».

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