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Revue de presse du 03 Avril 2008

jeudi 3 avril 2008 par JOSEPH Didier

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Création d’un cinquième risque « dépendance »

Xavier Bertrand et Valérie Létard donnent le coup d’envoi de la concertation

Les représentants des partenaires sociaux et des départements se succèdent aujourd’hui au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité pour des entretiens bilatéraux avec Xavier Bertrand et Valérie Létard. Leurs discussions vont porter sur la création en 2009 d’un cinquième risque « dépendance », lequel permettrait de compenser la perte d’autonomie des personnes âgées comme des accidentés de la vie.

VOICI VENU le temps de la concertation pour la réforme qui vise à revoir la prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées en créant un cinquième risque dans le champ de la protection sociale (1). Inscrite dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, cette réforme a été réaffirmée comme l’une des priorités gouvernementales au lendemain des dernières élections municipales. Un projet de loi est attendu avant l’été en vue de la mise en place de ce cinquième risque dès 2009. Il s’agit d’instaurer en fait un système de prestations compensant de la même manière (à situation équivalente) la perte d’autonomie des personnes, que celle-ci soit liée à leur grand âge ou à leur handicap.

En septembre, puis au début de février, le président de la République s’est exprimé sur cette réforme, qui doit permettre selon lui de « faire face aux défis de la grande dépendance et notamment à la maladie d’Alzheimer ». Devant les partenaires sociaux, invités à une conférence à l’Elysée sur la protection sociale en février, Nicolas Sarkozy a fixé une méthode de travail aux ministres de tutelle (« le Quotidien » des 6 et 8 février).

Aujourd’hui, les représentants des cinq confédérations syndicales, du patronat et de l’Assemblée des départements de France (ADF) vont donc défiler au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité pour des entretiens bilatéraux successifs entre 8 heures et 18 h 30. Mais, avant de pouvoir discuter de leurs propositions en direct avec le ministre Xavier Bertrand et Valérie Létard (secrétaire d’Etat à la Solidarité), les partenaires sociaux ont dû leur rendre une copie sur le sujet.

Décloisonner. Dans une lettre datée du 20 mars, Xavier Bertrand et Valérie Létard ont en effet invité les syndicats et le patronat à plancher notamment sur le « périmètre des services pris en charge par la collectivité », le « financement » et la « gouvernance ». Ce courrier cite aussi comme « base utile » le rapport adopté en octobre 2007 par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – il est vrai que le rapport de cette instance (2) a déjà un peu planté le décor de la réforme, quoique le CNSA préconise de créer un cinquième risque plutôt en 2010.

De son côté, le ministre Xavier Bertrand a esquissé en début d’année les grands axes de ce chantier au Sénat, devant la mission d’information « dépendance » (amenée elle aussi à apporter sa contribution au débat). Il a souligné à cette occasion qu’il faudrait conserver un mode de gestion décentralisé (au niveau des conseils généraux des départements), la CNSA jouant toujours un rôle d’opérateur national afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire. De même, l’assurance-maladie continuerait à financer la partie « soins » des personnes dépendantes. En revanche, aux yeux de Xavier Bertrand, la réforme vise à surtout diversifier les financements (voir encadré) et à remédier aux « trop nombreux cloisonnements institutionnels et financiers ».

> AGNÈS BOURGUIGNON

(1) Les quatre autres risques couverts par la Sécurité sociale correspondent aujourd’hui aux branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse. (2) La CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004, a été chargée de financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la suite de la canicule meurtrière de 2003. Son rapport est disponible sur son site Web : www.cnsa.fr.

Les enjeux en chiffres

En 2007, l’ensemble des dépenses pour compenser la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées atteignait déjà presque 19 milliards d’euros (voir schéma).

Or le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans devrait passer de 1 300 000 aujourd’hui à 2 000 000 en 2015, selon le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.

Le nombre de personnes dépendantes devrait s’accroître de 1 à 1,5 % par an d’ici à 2040. Alors qu’il y avait en 2007 un million de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ils pourraient être 1 150 000 ou 1 300 000 d’ici à 2012.

Le ministère évalue à 400 000 le nombre de professionnels à recruter dans le secteur médico-social à l’horizon de 2015 afin d’assister les personnes dépendantes, âgées ou handicapées. Sur ces 400 000 emplois, la moitié est liée aux départs à la retraite et l’autre moitié à des créations nettes.

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Un financement à plusieurs étages très modulable

COMPTE TENU du déficit actuel de la Sécurité sociale et du niveau de la dette publique, il est permis de s’interroger sur l’opportunité d’un cinquième risque de protection sociale. Dans son rapport publié en octobre 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reconnaissait qu’un tel projet constituait « un enjeu sérieux pour les finances publiques », mais ajoutait aussitôt que le défi était « surmontable ». Selon la CNSA, « le défi majeur et de court terme concerne, et de très loin, l’évolution de l’ONDAM médico-social (dépenses de soins) », à la charge de la branche maladie de la Sécurité sociale. A contrario, la CNSA estime à « environ 5milliards d’euros » l’effort supplémentaire à fournir « à l’horizon d’une génération » pour financer les dépenses publiques liées à la seule compensation pour l’autonomie. « Un défi sérieux qui n’apparaît pas hors de portée », avait précisé la caisse en octobre dernier.

Du reste, on sait déjà que le financement du cinquième risque « dépendance » sera à plusieurs étages, un peu comme les retraites.

Le financement public se composera de deux étages, avec une part dévolue aux ressources nationales et une autre assumée par les départements. A l’intérieur des prestations servies, il reste à déterminer où placer le curseur financier (prestations sous condition de ressources ou non, récupération ou non sur la succession). A cet égard, le chef de l’Etat a prévenu dès septembre 2007 que l’ouverture des droits ne serait pas automatique. Il dépendra des « situations individuelles » et tiendra compte notamment des « capacités contributives des personnes, ainsi que (de) leur patrimoine ».

Last but not least, le dernier étage du financement sera privé. Là encore, Nicolas Sarkozy a déjà affiché la couleur : les Français devront compléter les prestations collectives du cinquième risque dépendance, par des assurances individuelles (auxquelles avaient déjà souscrit 3 millions de personnes en 2006, auprès d’assureurs, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles). Devant la mission d’information « dépendance » du Sénat, le ministre Xavier Bertrand a fait valoir que le risque dépendance, « par définition, intervient tard dans la vie », si bien qu’il « peut être anticipé individuellement », grâce à l’épargne et la prévoyance.

> A. B.

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La convention va-t-elle rebondir ?

Fin des « bisbilles », les syndicats frétillent

La querelle sur la composition des commissions conventionnelles étant tranchée (zéro siège pour la FMF généraliste…), les organisations réclament en ordre dispersé la reprise des discussions.

IL AURA FALLU un mois pour clore, sans grande surprise, la querelle syndicale et juridique liée à la composition des instances conventionnelles paritaires (nationale, régionales et locales). Le 28 février, lors d’une réunion avec les syndicats représentatifs, le directeur de l’assurance-maladie, Frédéric Van Roekeghem, avait lancé la polémique avec une stratégie d’« ouverture » en direction de la Fédération des médecins de France (FMF), à laquelle il proposait d’attribuer un poste dans le collège généraliste des instances paritaires, bien que ce syndicat ne soit pas représentatif dans ce collège. Tollé immédiat du Syndicat des médecins libéraux (SML) qui jugeait cette proposition non conforme au droit, suspendant de facto toute poursuite des négociations (« le Quotidien » du 3 mars).

Le feuilleton de la discorde se termine, puisque, sur la foi des « conclusions » de l’expertise juridique commandée, la direction de l’assurance-maladie propose désormais une nouvelle répartition des sièges conforme au critère de représentativité légale qui conditionne la capacité de signer les accords conventionnels. La FMF ne disposerait donc d’aucun siège dans le collège généraliste (trois pour MG-France, deux pour la CSMF – Confédération des syndicats médicaux français – et un pour le SML). Chez les spécialistes, la répartition reste inchangée, la CSMF et la FMF disposant de deux sièges chacune, le SML et Alliance, d’un siège chacun.

Chantiers en jachère. La question de la répartition des sièges étant ainsi tranchée, les syndicats réclament à la caisse, en ordre dispersé, la reprise rapide des discussions.

La CSMF a sonné le tocsin estimant que l’« intermède des états généraux [de l’organisation de la santé] et des bisbilles intersyndicales n’a que trop duré ». Le SML constate que « l’obstacle » de la composition des commissions est levé et appelle de ses voeux une « relance active de la vie conventionnelle sur la maîtrise médicalisée et d’autres chantiers depuis trop longtemps en jachère ». MG-France, pour qui les états généraux sur les soins de premiers recours traduisent bel et bien la volonté d’ouverture du gouvernement, a confirmé sa volonté de se comporter en partenaire « de plein droit ». Le syndicat de généralistes compte aborder « sans nouveau retard » deux dossiers jugés prioritaires : la situation de la « spécialité perdante de la convention » (sous-entendu, la médecine générale) et… le secteur optionnel « pour les actes chirurgicaux et obstétricaux ». Cette deuxième demande peut surprendre, mais elle est significative de la nouvelle stratégie de MG-France. Elle permet au syndicat de généralistes – qui développe depuis quelques semaines un partenariat actif avec l’Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français (UCCMSF) – de dépasser son discours monocatégoriel pour se positionner sur des thématiques plus larges : articulation entre médecins généralistes traitants et médecins correspondants, recherche d’une « alternative au secteurII » pour les professionnels,élaboration d’un parcours de soins sur de nouvelles bases assurant « un bon remboursement aux patients ».

Pour sa part, le directeur de l’assurance-maladie a décidé d’organiser « dans les plus brefs délais » une première réunion de la commission paritaire nationale (CPN) sur les thèmes 2009 de la formation professionnelle conventionnelle. Une mise en appétit, sans doute.

> CYRILLE DUPUIS

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Dans le sillage du rapport Vallancien

L’UCDF invente un nouveau contrat chirurgical

L’Union des chirurgiens de France (UCDF) invente un nouveau contrat d’exercice chirurgical qui maintiendrait une offre de soins conventionnée, réduirait le reste à charge des patients et valoriserait la transparence tarifaire des praticiens et des mutuelles.

LES TRAVAUX de Guy Vallancien, François Aubart et Philippe Cuq sur l’évolution des modes de rémunération des chirurgiens viennent à peine d’être remis à la ministre de la Santé que l’Union des chirurgiens de France (UCDF) fait déjà de nouvelles propositions pour moderniser l’offre de soins dans sa spécialité. Le syndicat, présidé par l’un des coauteurs du rapport dit « Vallencien » – le D^r Philippe Cuq –, souhaite aujourd’hui profiter du projet de loi de modernisation de l’organisation de la santé qui sera discuté à l’automne pour faire accepter certaines de ses idées. La dernière en date : un nouveau contrat chirurgical. Celui-ci reposerait sur trois niveaux. Le premier, fondé sur la solidarité nationale, permettrait aux patients en CMU (couverture maladie universelle) et en AME (aide médicale d’Etat), ainsi qu’aux personnes qui subissent une intervention chirurgicale en urgence, de bénéficier des soins au tarif opposable. Le deuxième niveau, qui concernerait une majorité de Français, autoriserait le chirurgien à pratiquer des dépassements dans la limite de 400 % du tarif opposable. Ce système nécessiterait une transparence tarifaire des praticiens, qui s’engageraient par ailleurs dans une démarche qualité (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles, accréditation). Ce niveau imposerait une plus forte participation des complémentaires afin de minimiser le reste à charge des patients. « Aujourd’hui, la transparence et la lisibilité des contrats de mutuelle est difficile », commente le D^r Cuq. Le troisième niveau, marginal, permettrait aux chirurgiens, devant les exigences de certains patients, de pratiquer des dépassements déplafonnés. Dans ce cas précis, l’assurance-maladie ne participerait pas au remboursement du patient. Les trois niveaux de ce contrat sont indissociables et exigeraient une évolution régulière de la nomenclature en lien avec une réévaluation du coût de la pratique.

La couverture complémentaire à revoir. « Ce contrat d’exercice chirurgical présente l’avantage de pouvoir s’intégrer dans le cadre conventionnel par avenant, dans la prochaine loi de modernisation de l’offre de soins ou dans le contrat d’exercice chirugical préconisé par le dernier rapport Vallancien », avance le D^r Philippe Cuq.

Devant les perspectives démographiques désastreuses de la chirurgie française, l’UCDF estime que ce nouveau contrat d’exercice chirurgical permettrait d’assurer un accès pour tous à une chirurgie de qualité, sans discrimination de lieu, d’information et de moyens financiers, à l’heure où 85 % des chirurgiens exercent en secteur II.

Il nécessiterait toutefois une révision de la couverture des organismes complémentaires pour davantage couvrir l’activité chirurgicale. « Aujourd’hui, certaines mutuelles remboursent la garde des animaux lors des hospitalisations, les yaourts anticholestérol, mais pas les interventions chirurgicales, ce n’est pas normal », lâche le D^r Cuq. L’UCDF a déjà soumis son projet à différents acteurs du monde de la santé. « Nous allons diffuser ces propositions aux parlementaires, à tous les chirurgiens français, aux médias, aux associations de patients », précise le président de l’UCDF. La proposition du syndicat est novatrice dans la mesure où elle propose de plafonner les dépassements tarifaires. « Attention, nous sommes très attachés au secteurII qui a permis de solvabiliser la chirurgie ambulatoire », confie le D^r Cuq. Cette proposition, qui se veut une alternative au secteur optionnel, saura-t-elle séduire l’ensemble des professionnels ? L’assurance-maladie et les organismes complémentaires, avec lesquels les discussions sur le secteur optionnel sont difficiles depuis plusieurs années, seront-elles réceptives au projet ? Le débat est ouvert.

> CHRISTOPHE GATTUSO

Jean Marty, nouveau président de l’UCCMSF

Au cours de son assemblée générale, l’Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français (UCCMSF) a élu le D^r Jean Marty à la présidence en remplacement du D^r Guy-Marie Cousin. Le D^r Daniel Simeca, président du Syndicat de la médecine homéopathique, devient secrétaire général. L’Union collégiale entend permettre aux syndicats représentant les spécialités et les modes d’exercice de partager la représentativité syndicale pour participer directement aux négociations conventionnelles qui les concernent. Le syndicat souhaite poursuivre son partenariat avec d’autres syndicats dans le cadre général de l’intersyndicale majoritaire constituée avec MG-France, la FMF (Fédération des médecins de France) et Espace Généraliste. Lors de son assemblée générale, l’UCCMSF a soutenu le contrat d’exercice chirurgical de l’UCDF. L’Union a également défendu le principe de la référence au tarif médical horaire qui doit être, selon l’UCCMSF, une base d’indexation des tarifs médicaux. Ce tarif médical horaire permet les adaptations du temps consacré aux patients en fonction du besoin particulier qu’ils expriment.

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Test sanguin maternel et groupe Rhésus du foetus

Le remboursement se fait attendre, les obstétriciens s’impatientent

LES GYNÉCOLOGUES-OBSTÉTRICIENS, représentés à la fois par leur collège national (le CNGOF, que préside le P^r Jacques Lansac) et par le pôle « périnatalité » de la Conférence des CME de l’hospitalisation privée (piloté par le D^r Olivier Jourdain), créent une petite polémique autour du remboursement d’un test sanguin pour femmes enceintes. Ils accusent en effet l’assurance-maladie de ne « plus rembourser », (après l’avoir fait en vertu de « mesures transitoires »)« le génotypage Rhésus foetal sur sang maternel », un test « recommandé » par le CNGOF, insistent-ils, et dont « plusieurs publications confirment l’intérêt ».

Les médecins de la naissance ajoutent que, ce faisant, l’assurance-maladie ne laisse que deux choix aux femmes enceintes ayant un groupe sanguin Rhésus négatif : payer elles-mêmes, au prix de « 150euros », le test que les caisses ne prennent pas en charge ; recourir systématiquement à six mois à la prévention de l’incompatibilité foeto-maternelle (une incompatibilité vérifiée dans 80 % des cas environ) par Rhophylac (issu de produits sanguins).

La version de l’assurance-maladie est un peu différente. Selon la CNAM, en effet, le test défendu par le CNGOF « n’a jamais été remboursé », mais il est « arrivé que des laboratoires le facturent sous un code fourre-tout, style diagnostic prénatal, pour le faire rembourser ». La Caisse nationale précise que le test est « en cours d’évaluation par la HAS [Haute Autorité de santé] afin d’en étudier son éventuel remboursement ».

> K. P.

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Prix des médicaments en libre accès

Laboratoires et pharmaciens s’engagent

LORS DE LA DERNIÈRE vague de déremboursement de médicaments, notamment des veinotoniques, en janvier 2008, Roselyne Bachelot s’était émue de certaines hausses de prix constatées à cette occasion. Au tout début du mois de mars, la ministre de la Santé a donc réuni les syndicats de pharmaciens d’officine et plusieurs laboratoires. Objet de cette rencontre : obtenir de l’ensemble des parties un accord de modération des prix afin d’éviter que la mise en vente en accès libre, à partir de mai prochain, de plusieurs centaines de spécialités à prescription facultative, ne se solde par des hausses de prix qui pourraient dissuader les patients de pratiquer l’automédication.

C’est aujourd’hui chose faite. Dans un communiqué, le LEEM (Les Entreprises du médicament) vient d’annoncer la signature d’un tel accord avec l’ensemble des syndicats de pharmaciens (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Union nationale des pharmacies de France et Union des syndicats de pharmaciens d’officine), ainsi qu’avec l’AFIPA (Association française et internationale pour une automédication responsable). Dans ses grandes lignes, cet accord prévoit de pratiquer des niveaux de prix accessibles pour tous les patients, et d’offrir aux pharmaciens officinaux des conditions commerciales transparentes.

L’objectif étant, selon le LEEM, de « garantir une gestion des prix maîtrisés pour ces médicaments, et de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées récemment lors du passage d’un régime de prix administrés à un régime de liberté des prix, à la suite des derniers déremboursements ».

Selon l’industrie pharmaceutique, cet accord de bonnes pratiques commerciales, dont la teneur sera communiquée aux pouvoirs publics, fera l’objet d’un suivi régulier entre les différentes parties.

> H. S. R.

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Bachelot plaide pour le partage des tâches

Roselyne Bachelot a souligné, mercredi, son intention de développer le partage des tâches entre les professions de santé lors d’un colloque sur les soins primaires coordonnés organisé au Sénat par MG-France.

« La coopération interprofessionnelle se situe au cœur de mon projet de modernisation », a indiqué la ministre de la Santé. « Comment faire pour disposer des meilleures ressources au meilleur endroit au meilleur moment ? Le partage du travail, valorisant au mieux les compétences de chacun, semble ouvrir une perspective intéressante ».

Les Etats généraux de l’organisation des soins(EGOS) ont déjà mis en avant les maisons de santé pluridisciplinaires. « Médecins, infirmiers, sages-femmes ne sont pas interchangeables, a poursuivi Roselyne Bachelot. Il convient cependant de mieux tirer parti de leur complémentarité ».

La ministre de la Santé a précisé qu’elle envisageait, « pour certains actes techniques, une évolution des modes de collaboration des médecins et des chirurgiens avec d’autres professionnels de santé : gynécologie-obstétrique, ophtalmologie, anesthésie, chirurgie ou odontologie ».

> C. G.

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Les médecins et leurs représentants : le poids de l’histoire

Des syndicats de médecins épinglés pour entente

Sept syndicats médicaux condamnés à 814 000 euros d´amende par le Conseil de la concurrence

Gaëlle Desgrées du Loû

Sept syndicats de médecins * se sont fait sanctionner mercredi, sur décision du Conseil de la concurrence, pour avoir « organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » pour les médecins spécialistes de secteur 1, entre fin 2001 et début 2005. Le montant global des amendes est lourd : les organisations professionnelles doivent débourser 814 000 euros pour avoir diffusé des « consignes collectives » recommandant de recourir aux dépassements exceptionnels « dans le but d´augmenter artificiellement les honoraires ».

L´autorité indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l´ordre public économique, estime que les différentes organisations professionnelles ont incité les médecins spécialistes à pratiquer des dépassements d´honoraires, jusqu´à prôner une utilisation « systématique » du dépassement exceptionnel (DE), afin de compenser l´absence de revalorisation de leurs actes. Dans sa décision du 2 avril, le Conseil de la concurrence rappelle que le DE doit être utilisé avec tact et mesure, lorsque son intervention s´inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du patient.

L´institution collégiale, présidée par le conseiller d´Etat Bruno Lasserre, avait été saisie d´une plainte émanant de l´association de consommateurs « Familles rurales » et a établi que ces pratiques étaient constitutives d´ententes anticoncurrentielles. « En organisant l´utilisation collective et élargie du droit individuel de chaque médecin à dépasser les tarifs conventionnels en cas de circonstances exceptionnelles, ces pratiques ont gravement perturbé les rapports entre médecins spécialistes de secteur I et leurs patients, sur un marché où, selon la volonté du législateur, la concurrence entre les médecins porte essentiellement sur la qualité des soins offerts. Ces pratiques en effet ont majoré les paiements laissés à la charge des malades ou, éventuellement, de leur assurance complémentaire, d´une somme globale de 180 millions d´euros environ », pointe du doigt le Conseil de la concurrence.

Compte tenu de « la gravité des comportements en cause, de l´importance du dommage causé à l´économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ces capacités financières », le montant global des sanctions pécuniaires a été fixé à 814 000 euros. La Csmf, syndicat le plus sévèrement sanctionné, s´est vu infliger une sanction de 220 000 euros ; le Syngof de 200 000 euros, l´Umespe de 150 000 euros ; le SML de 135 000 euros ; le Snpf de 38 000 euros ; le Snpp de 37 000 euros et la FMF de 34 000 euros. La Csmf et l´Umespe, qui dénoncent une décision « inique, non fondée et injuste » ainsi que le SML, indigné de cette condamnation qui « met en péril l´activité du syndicat » ont déjà annoncé qu´ils allaient faire appel de cette décision.

*L ´Union des médecins spécialistes confédérés (Umespe), la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), la Fédération des médecins de France (Fmf), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (Syngof), le Syndicat national des psychiatres privés (Snpp), le Syndicat national des pédiatres français (Snpf)

Pour lire le texte intégral de la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, cliquez-ici : http://www.egora.fr/actualites/jour...

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Permanence des soins : deux mois pour resectoriser

G.D.L

La mission d´appui chargée d´améliorer l´organisation de la resectorisation de la permanence des soins a prévu six réunions de travail jusqu´au 3 juin pour mettre en œuvre les dispositions ministérielles de diminution des secteurs dans les départements. La première réunion est fixée au 8 avril. Les représentants des organisations syndicales de médecins libéraux, du conseil national de l´Ordre des médecins, des fédérations hospitalières, de l´assurance maladie et du gouvernement disposent donc de deux mois pour accompagner les préfets « dans la recherche de voies et moyens d´une organisation de la permanence des soins fiable et lisible pour tous, usagers comme professionnels, dans le cadre conventionnel défini ».

Dans un courrier adressé aux préfets le 8 février dernier, la ministre de la Santé a fixé un objectif cible par département, visant à passer de 2500 à 2000 le nombre de secteurs de garde sur le territoire national. Objectif qui a immédiatement suscité l´inquiétude de l´Ordre, de plusieurs syndicats et de centres de régulation de médecins (voir article associé).

Certains départements ruraux étant confrontés à de « réelles difficultés », selon l´inspecteur Igas Roland Ollivier (co-auteur en 2006 d´un rapport d´évaluation sur la permanence des soins), la mission d´appui s´attèlera à examiner les dossiers des départements en question et à auditionner des acteurs locaux. La mission est également habilitée à formuler des propositions d´amélioration du dispositif de permanence des soins au niveau national, pour renforcer notamment la sécurité sanitaire de la population.

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Note2Bib : fin de partie

Le site de notation des médecins Note2Bib, qui avait provoqué une levée de boucliers chez les professionnels de santé, a fermé à peine deux semaines après son ouverture. « Un certain nombre d´internautes a contribué à décrédibiliser le système d´évaluation de Note2Bib, en publiant de faux témoignages, sous de fausses identités », expliquent en ligne les fondateurs du site, qui évoquent « le problème posé par l´anonymat total des contributions sur internet ».

Pour autant, il ne s´agit que d´une « fermeture provisoire », assurent-ils. Les dirigeants de la société Sirius en appellent aux pouvoirs publics pour mettre en place un concept d´ « identité numérique », qui préserverait l´anonymat des internautes vis-à-vis du public tout en permettant aux responsables des sites et aux autorités judiciaires de connaître leur véritable identité.

Quant au site de notation concurrent hébergé à l´ile Maurice, Demedica.com, il subsiste mais est très peu utilisé. A Paris, par exemple, à peine une dizaine de médecins ont été notés, les commentaires s´avérant pour le moins lapidaires.

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Le contrat d´exercice chirurgical applaudi par la Csmf

G.D.L

Monté au créneau la semaine dernière pour critiquer les propositions du rapport Vallancien-Aubart-Cuq, le pôle chirurgical de la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf) se félicite du « contrat d´exercice chirurgical » élaboré par l´Union des chirurgiens de France (Ucdf). Un apparent paradoxe puisque Philippe Cuq, président de l´Ucdf, avait par ailleurs participé à la rédaction du rapport dirigé par le P^r Guy Vallancien. Mais pour le pôle chirurgical, le contrat de l´Ucdf « se démarque très clairement du Contrat d´exercice global proposé dans le rapport Vallancien ».

Rappelons que ce contrat établit trois niveaux de prise en charge : un premier niveau dit de « solidarité nationale » pour les patients CMU ou AME et les urgences, sans dépassements d´honoraires ; un deuxième niveau avec des dépassements solvabilisés par les assurances complémentaires et plafonnés après négociation avec celles-ci ; un troisième niveau où les dépassements sont sans limite et où l´assurance maladie ne participe pas du tout au remboursement, dans les cas d´exigences particulières du patient.

Le D^r Christian Espagno, président du pôle chirurgical de la Csmf, considère que le contrat d´exercice chirurgical représente « un grand pas vers le secteur optionnel » et rejoint par là les propositions de son syndicat. « C´est une avancée très positive qui mérite d´être saluée. Ce contrat d´exercice ne doit pas être réservé aux seuls chirurgiens mais bénéficier, dans une démarche d´approche pluridisciplinaire à toutes les spécialités », plaide-t-il.

Quant au D^r Cuq, président de l´Ucdf, il accueille ce soutien avec réserve. « Je me méfie de toutes ces réactions. Ce qui nous importe, c´est de résoudre le problème de la chirurgie, de mettre en musique nos propositions très concrètes. Nous serons vigilants car nous ne voulons pas que d´autres personnes décident à notre place », indique-t-il à Egora.

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Campagne budgétaire : le cri d´alarme des hôpitaux privés non lucratifs

La Fédération des hôpitaux privés à but non lucratif (Fehap), qui rencontrait mardi soir la directrice de l´hospitalisation et de l´organisation (Dhos), lui a fait part une fois encore de « sa très grande inquiétude » à propos de la situation financière « très préoccupante » de nombre de ses 3 141 établissements adhérents.

Le président de la Fehap, Antoine Dubout, considère « très insuffisants » les moyens qui ont été accordés aux hôpitaux privés non lucratifs, malgré les efforts de restructuration engagés par ceux-ci. « Les tarifs ne permettront pas de couvrir les besoins et de répondre à la pression sociale de nos salariés qui demandent le maintien de leur pouvoir d´achat », prévient-il, en évoquant la menace de suppressions d´emplois ?

A Annie Podeur, directrice de la Dhos, il a par ailleurs demandé à nouveau que soit comblé l´écart du poids des charges sociales (estimé par l´Igas à + 4,04 %) par rapport aux hôpitaux publics.

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Les nouvelles règles du paquet fiscal

Nicolas Loubry, juriste

Si la loi de finances pour 2008 n´apporte pas de modifications fondamentales, on retiendra toutefois la mise en oeuvre des règles issues du « paquet fiscal » voté l´été dernier et plus précisément les mesures concernant le nouveau crédit d´impôt sur les intérêts d´emprunt immobilier liés à l´acquisition de l´habitation principale. Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l´impôt sur le revenu sont relevées en fonction de la hausse moyenne des prix hors tabac, soit de 1,3 % pour l´imposition des revenus de 2007.

INTÉRÊTS D´EMPRUNT DE L´HABITATION PRINCIPALE Depuis le 6 mai 2007, les contribuables qui souscrivent un emprunt pour financer l´acquisition ou la construction du logement affecté à leur habitation principale bénéficient d´un crédit d´impôt sur le revenu calculé sur le montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement de l´emprunt. Concernant les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt, le taux du crédit d´impôt est de 40 %. Pour les quatre annuités suivantes, le taux est fixé à 20 %. Le point de départ des cinq annuités correspond en principe à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur. Elle peut être, par dérogation, reportée à la date d´achèvement ou de livraison du logement.

APPORTS DE TITRES EN SOCIÉTÉ À compter du 1^er janvier 2007, les plus-values résultant de l´apport en société de titres inscrits au bilan d´un praticien et qui sont nécessaires à l´exercice de son activité peuvent faire l´objet, sous certaines conditions, d´un report d´imposition. Ce sera notamment le cas des médecins détenteurs de parts de clinique susceptibles de réaliser des opérations d´apport de titres, nécessaires à leur activité, notamment dans le cadre de restructurations.

JOBS DES ENFANTS EXONÉRÉS D´IMPÔTS Les salaires perçus en 2007 par les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2007, en rémunération d´une activité professionnelle exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés d´impôt dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 840 €. Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants et élèves sont, pour leur part, exonérées si les trois conditions suivantes sont réunies : le stage doit faire partie intégrante du programme de l´école ou des études, être obligatoire et sa durée ne doit pas excéder trois mois.

RELÈVEMENT DU SEUIL DE CESSION DES VALEURS MOBILIÈRES DÉCLENCHANT L´IMPOSITION DES PLUS-VALUES Le seuil annuel d´imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux passe de 15 000 € en 2006 à 20 000 €en 2007 et sera porté à 25 000 €pour les cessions réalisées en 2008. À compter du 1^er janvier 2009, ce seuil sera révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l´impôt sur le revenu.

RÉDUCTION D´ISF POUR INVESTISSEMENTS Pour l´impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2008, les tranches du barème sont relevées d´environ 1,3 %. Le seuil du patrimoine taxable est ainsi porté à 770 000 €, alors que l´abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30 %. Les redevables pourront en outre imputer sur leur ISF, dans la limite de 50 000 €par an, une somme égale à 75 % des fonds investis dans l´achat direct ou indirect d´actions lors de la constitution d´une PME ou lors d´une augmentation de capital. Cette réduction est toutefois subordonnée à l´obligation de conserver les titres remis en contrepartie de la souscription, jusqu´au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.

Pour faciliter les investissements, les souscriptions dans un fonds d´investissement de proximité (FIP) qui investit dans des sociétés éligibles ouvrent aussi droit à une réduction sur la fraction du fonds consacrée à ces PME éligibles, mais elle est réduite à 50 % (réduction plafonnée à 25 000 €).

AGA : DU NOUVEAU Si les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) non professionnels, relevant du régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option, ont désormais la faculté d´adhérer à une association de gestion agréée (AGA), le décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 (JO du 7) assouplit les délais d´adhésion. Le délai d´adhésion des nouveaux adhérents à une AGA a ainsi été porté de trois à cinq mois. Rappelons que le médecin ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

La loi de finances pour 2006 a supprimé l´abattement de 20 % applicable jusqu´à l´imposition des revenus de 2005, mais l´adhésion à une AGA procure toujours un avantage fiscal dès lors que les non-adhérents voient la base d´imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l´impôt sur le revenu majorée de 25 %.

Pour permettre au plus grand nombre de médecins d´adhérer à une AGA, et donc d´éviter cette majoration, la loi de finances pour 2008 avait reporté le délai d´adhésion au 31 janvier 2008 pour les exercices clos en 2007.

Désormais, pour bénéficier immédiatement des avantages fiscaux liés à la première adhésion, le contribuable aura un délai de cinq mois pour adhérer à compter de la date de l´ouverture de l´exercice ou de son début d´activité. Autre disposition rappelée par le décret du 5 décembre 2007 : l´obligation de joindre à la déclaration de résultats l´attestation d´adhésion à l´AGA. De son côté, l´association de gestion agréée doit fournir à ses adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Attention aux délais Sous réserve d´un report de délai toujours possible qui sera annoncé par Bercy et dont vous serez informé par les médias, les délais de dépôt des déclarations fiscales, pour cette année, sont les suivants :

– les médecins exerçant à titre libéral, soumis à la déclaration contrôlée, devront adresser leur déclaration 2035, mais aussi leur déclaration 2036 s´ils exercent dans le cadre d´une société civile de moyens, le 5 mai au plus tard. En revanche, leur déclaration d´ensemble des revenus n° 2042 et 2042 C pourra attendre le 30 mai ; – les médecins exclusivement salariés doivent déposer leur déclaration d´ensemble des revenus n° 2042 le 30 mai au plus tard ; – les médecins exerçant sous le régime spécial micro-BNC doivent communiquer leur déclaration d´ensemble des revenus n° 2042 et 2042 C également le 30 mai au plus tard. Des délais supplémentaires sont accordés en cas de déclaration par Internet.

Comme l´an passé, les contribuables Internautes disposeront d´un délai supplémentaire pour remplir leur déclaration sans risquer la pénalité de 10 %. Ces dates limites de déclaration sur Internet devraient s´étaler sur plusieurs semaines, au mois de juin 2008, en fonction de zones géographiques identiques à celles qui déterminent les dates de vacances scolaires.

En revanche, la réduction d´impôt de 20 € accordée aux contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet est désormais réservée à ceux qui recourent pour la première fois à ce mode de déclaration et qui paient leur impôt par prélèvement ou par voie électronique.

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