Accueil du site > Echanges et Courriers > Questions-Réponses

Pathologies multiples et PIRES unique

Les contrôles médicaux hors la Loi

samedi 9 juin 2007 par GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel

Fréquemment le médecin généraliste se trouve confronté à la demande abusive et illégale de certains contrôles médicaux de regroupement de toutes les pathologies au sein d’un même PIRES

Cette demande est abusive car les contrôles médicaux demandent à un MG déjà surchargé de travail et de paperasseries de recommencer un document déjà rédigé auparavant !

Illégale car cette exigence des contrôles médicaux ne respecte pas la législation :

Loi 2004-810 du 13 août 2004.
Loi 2002-303 du 4 mars 2002.

Le non respect de ce dernier texte (Loi 2002-303) pouvant donner lieu à des sanctions : « … Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende… »

Vous trouverez ci-joint un exemple de demande abusive émanant du Service Médical Rhône Alpes (CPAM de BOURG EN BRESSE) et une lettre type pour la réponse.

A vos plumes !

D^r Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, cellule Juridique.