PRESCRIPTION D’ARRETS DE TRAVAIL ET DELIT STATISTIQUE

vendredi 25 mai 2007

Espace Généraliste

COMMUNIQUE ESPACE GENERALISTE

Vendredi 25 mai 2007...C

LE JEU DE MASSACRE CONTINUE

PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL ET DELIT STATISTIQUE

TROP D’ARRETS-MALADIE ? LA SECU SOIGNE LES STATISTIQUES ET MATRAQUE LES MEDECINS GENERALISTES

Dans le Morbihan, une consoeur s'est vue condamnée par le Directeur de la CPAM au simple fait que 18 % de ses patients ont été mis en arrêt-maladie sur une période considérée contre 11% en moyenne régionale chez les généralistes. Peu importe si les arrêts de travail étaient justifiés ou non (les clientèles peuvent être très différentes d'une ville à l'autre, d'un médecin à l'autre), la question n'a même pas été examinée. La Sécu vient d'inaugurer en Droit Français un nouveau délit, LE DELIT STATISTIQUE, par application de la Loi du 13-08-2004 et de la réglementation connexe. A noter qu'elle est seule détentrice des statistiques incriminées, par ailleurs invérifiables.

Aujourd'hui 7% de différentiel, demain 5%, puis 3%, puis plus d'arrêt de travail pour maladie ?

UNE JUSTICE D'EXCEPTION.

Le délit statistique n'est pas la seule particularité de la procédure. La Sécu y est, contrairement aux principes du droit français et européen, JUGE ET PARTIE. En effet, la décision est prise par le directeur de la CPAM (nommé directement par le Directeur Général de la Sécu, lui-même nommé en Conseil des ministres), la commission qui l'entoure, la bien nommée « Commission des pénalités », n'ayant qu'une voix consultative. C'est donc UN SEUL individu, NON magistrat et PARTIE au litige, qui prend la décision pouvant comporter des sanctions financières. Les Médecins Généralistes français (95 % des médecins traitants) et leurs patients, sont ainsi soumis à cette justice d'exception.

L’ENTREPRISE DE SAPE ET DE DEMOLITION DE LA MEDECINE GENERALE SE POURSUIT.

Après avoir réussi à dégoûter les jeunes diplômés, étouffé les médecins en exercice sous des tonnes de paperasse (ALD, tentative de justification des heures de sortie pour arrêt de travail) et des contrôles tatillons la plupart du temps injustifiés, la Sécu poursuit son travail de dévalorisation et de démotivation des Généralistes.
Les jeunes ne s’installent plus, les vieux ne pensent qu’à partir au plus tôt, et les entre-deux-âges se reconvertissent.
La société française est-elle en si bonne santé qu’elle puisse se passer de la spécialité médicale de la proximité, du premier recours, du suivi et de la coordination des soins ?

ESPACE GENERALISTE interpelle le Gouvernement, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, l'Ordre des Médecins, les syndicats de salariés, (particulièrement leurs représentants qui siègent dans les caisses) et les autres syndicats médicaux et l’ensemble des confrères pour qu'il soit mis fin au plus vite à ce scandale juridique et médical.

Dr Claude Bronner, président d'Espace Généraliste (06 07 88 18 74)

Ce communiqué est l'expression du Syndicat de Médecins Généralistes ESPACE GENERALISTE
Le site du syndicat est www.espacegeneraliste.org
Adresse : 27 rue de la plage - 56750 Damgan - tél 02 97 41 11 45 - mail courrier@espacegeneraliste.org
CONTACTS
Président : Dr Claude BRONNER - 2 rue de Haslach - 67200 Strasbourg - 06 07 88 18 74 - dr.cbronner@wanadoo.fr
Secrétaire : Dr Pascal LAMY - 27 rue de la plage - 56750 Damgan - tél 06 81 10 48 46 - dr.p.lamy@free.fr
Vice-Président : Dr Jean Pierre GARNIER - 14 place Carnot - 84400 Apt - 04 90 74 13 50 - jpgarnier002@cegetel.rss.fr
Vice-Président : Dr René MAGNIEZ - 40 rue bourgneuf - 72400 La Ferté Bernard - 02 43 71 90 13 - rene.magniez@free.fr
Trésorière : Dr Marie-Thérèse MATTERA - 38 quai de Bosc- 34200 Sète - 06 14 20 68 30 - mtmattera@wanadoo.fr
Secrétaire-adjoint : Dr Jacques MARLEIN - 19 rue de la Chaussée - 02460 La Ferté Millon- 03 23 96 88 51 - jacques.marlein@wanadoo.fr
Trésorier-adjoint : Dr Dominique DREUX - 9 av de Gommonvilliers- 91430 Igny - 06 07 71 50 75 - dreuxmed@wanadoo.fr

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Forum

PRESCRIPTION D’ARRETS DE TRAVAIL ET DELIT STATISTIQUE
19 juin 2007, par KOMAC Florian

Je suis allé defendre un confrère en fin de matiné, aujourd’hui.

Commissions des pénalités du GARD le 19/06/2007 Présentation de la commission : paritaire et avis consultatif seulement

Présentation des chiffres et des éléments reprochés Notre confrère a prescrit 9606 IJ pour la période du 01/07/2005 au 30/06/2006 Pour un chiffre de 1675 IJ en LR et 2574 en national.

Le profil de notre confrère : Activité : 1.6 supérieure au département ALD 10% par rapport au département 13%

Les accidents de travail représentent seulement 13% de ses IJ , pour le département c’est 25%. Première discussion : qui y a t’il derrière ces chiffres , où voulez vous en venir, ? les valeurs absolues ? Réponse : Ses IJ 1233 / département 808 (soit un différentiel de 1.52 à rapporter à son activité de 1.6 /à la moyenne du département, lorsqu’on sait que l’IJ en accident est plus intéressante pour le patient, il a à ce niveau un comportement conforme à la moyenne)

On passe pour le reste, nous n’avons pu savoir la nature des IJ longue durée courte durée, avec la remarque que 10 patients chronique en arrêt longue durée cela faisait 3650 IJ/an , et qu’il serait intéressant d’affiner les chiffres. Notre confrère ne voulant pas poursuivre , nous avons arrêter là les discussions.

Mes remarques : Il faut faire établir sur les IJ quel est le % d’AT de longue durée sur une région et un département, et la valeur absolue pour le confrère incriminé. Il me paraît important de faire ressortir que des médecins avec une activité à 6000 IJ mais sans IJ longue durée auront peu de chance de se retrouver devant cette commission, et que le moindre confrère qui aura 20 patients avec des AT longue durée contrôlés par le medcon aura toutes les chances de se faire allumer.

Ps ; pendant mon footing , en début d’après-midi ; coup de fils d’une consoeur qui devait être entendu à cette commission mais qui a réussi à faire repousser cette audition au début juillet et qui se demandait s’il ne serait pas mieux d’avoir des conseils. Pour le confrère d’aujourd’hui, nous l’avons appris hier soir !!!!

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30 mai 2007, par omedoc

Bonjour,

je suis médecin conseil et je suis d’accord avec vous souvent sur le fond (mais pas sur la forme).

Pouvez-vous me préciser la condamnation qu’à eu la consoeur : mise en garde ? financier ? mise à l’ordre.

Il y a une "normalité" statistique (= la moyenne) je ne savais pas que cela pouvait aller jusqu’au délit statistique.

Si c’est vrai, c’est grave.

Cordialement

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  4 juin 2007, par GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel
  
  Bonjour, Le "délit" statistique a été instauré par le texte de Loi du 13 août 2004 : c’est la mise sous tutelle du médecin "hors normes" pour ses arrêts de travail (AT) : dans le détail, chaque fois qu’il veut rédiger un AT il rédige un imprimé et adresse son patient au contrôle médical de la CPAM dont il dépend ! Bonjour l’encombrement des contrôles médicaux, d’autant que par rétorsion l’ensemble des Confrères du coin feront de même … Personnellement cela ne me déplairait pas d’être "déchargé" de la corvée des AT : un patient est malade, je lui délivre un "bon" et il va chercher son arrêt au contrôle médical … Cela se fait dans une version light au niveau de la CMCAS (ancienne caisse EDF) où chaque assuré bénéficiant d’un AT doit se présenter rapidement à son contrôel médical. Cordialement,
  
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  4 juin 2007, par omedoc
  
  Oui, en effet ! mais, dans ces conditions, est-ce vraiment une condamnation ? Moi à sa place, je serais bien content(e) (sauf si c’est son "gagne pain" ce qui semble exceptionnel), vu la difficulté de la prescription des arrêts de travail (et du contrôle pour les médecins conseils…). Le plus embêté dans l’affaire c’est peut-être le service médical…
  
  merci pour la réponse
  
  Bien cordialement
  
  .
  
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  5 juin 2007, par LAMY Pascal
  
  Bonjour, J’ai eu l’occasion de défendre cette consoeur devant la commission d’inobservation des règles de la sécurité sociale, encore appelée commission des pénalités. A aucun moment la justification médicale des arrêts n’a été examinée. Que des chiffres et des moyennes statistiques…
  
  Le médecin conseil qui avait validé les arrêts longue durée était prêt à venir… "pas prévu au règlement" On a fait valoir la proportion d’actifs supérieure à la moyenne régionale, la présence d’entreprises à risque, …
  
  La commission a (apparemment) recommandé de laisser tomber les poursuites. Le directeur est passé outre et a prononcé deux mois de mise sous tutelle ; c’est à dire que pour chaque prescription d’AT elle devra adresser un document à la CPAM (sce médical) pour faire valider cet arrêt. D’ailleurs il ne s’agit pas d’un document cerfa. Est-ce bien légal ? Pascal Lamy
  
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  5 juin 2007, par LAMY Pascal
  
  Précision : cette commission bien que paritaire et composée d’administrateurs et de médecins membres des syndicats signataires, n’est pas conventionnelle. Elle dépend directement du conseil de la CPAM. Elle n’a qu’une voix consultative. Pascal Lamy
  
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  6 juin 2007, par GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel
  
  Oui, et c’est même plus, c’est une condamnation sans jugement qui est la justice des pays totalitaires !
  
  Je m’explique : seuls sont retenus des critères statistiques, pas un seul argument médical, les droits de la défense sont inexistants, le Directeur de la CPAM jouit d’un pouvoir exorbitant, dictatorial !
  
  Nous sommes habitués, dans le "juridique" (au sens large) concernant la médecine à ces situations inacceptables en termes de Droit, et la cellule juridique de notre syndicat n’est pas seule à les dénoncer (je veux rappeller ici le non respect de l’art 315 du Code de la SS et ses Décrets d’application par les pôles contentieux des contrôles médicaux des caisses par exemple …)
  
  Maître Di VIZIO du Barreau de Paris ou Maître Vitenberg (Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V, Lauréat de la Faculté de médecine de Paris, Avocat au Barreau de Paris) le font aussi, ce dernier ayant même consacré une tribune très éloquente sur le sujet lisible à :
  
  http://www.droit-medical.net/articl…
  
  D^r Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP 69003 LYON, Cellule Juridique d’ESPACE GENERALISTE
  
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  8 juin 2007, par omedoc
  
  Je ne suis pas spécialiste en droit, et je n’ai pas l’expérience de la commission des pénalités mais il semble cette idée de "délit" statistique n’est pas dans la loi et dans l’article du code de la sécu qui correspond (article L162-1-15) (voir l’article précédent pour comparer), même si la commission des pénalités intervient. En tout cas, le directeur national interprète de façon très nette l’écart à la moyenne comme une "fraude", et la mise sous "tutelle" des prescriptions comme une sanction. C’est la loi qui donne cette possibilité et elle a été validée par le Conseil Constitutionnel. Vous me direz que ça ne change pas grand chose pour le vécu du médecin qui fait son travail le mieux possible, et qui se retrouve dans la position d’un accusé. En fait cette lecture permet de mieux percevoir le caractère normatif implicite (et pas seulement informatif) des autres chiffres avec comparaison à la moyenne qu’on vous sert. Tout ceci est grandement étonnant !
  
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  28 juin 2007, par un lampiste
  
  Bonjour,
  
  je suis médecin…
  
  Avez-vous une réponse du directeur local ou des dirigeants nationaux de la sécu concernant les accusions de sanctionner les médecins sur des chiffres. Sont-ils d’accord avec cette notion de délit statistique ? Si désaccord, quels sont leurs arguments ? Il est à noter que cette notion de délit statistique a déjà été employée au moment de la discussion de la loi, et le ministre, s’est défendu d’avoir créé un tel délit. Je ne crois pas qu’il pourrait tenir les mêmes arguments aujourd’hui.
  
  merci de la réponse
  
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  28 juin 2007, par un lampiste
  
  J’ai oublié le lien
  
  http://www.assemblee-nationale.tv/1…
  
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