Titre

Moderniser le statut professionnel des médecins libéraux

Situation

Le cadre d’exercice des médecins libéraux français est toujours régi par les principes énoncés dans la charte des Assurances Sociales de 1928 (Article L 162-2 du Code de la Sécurité Sociale) en dépit de quelques évolutions et tâtonnements conventionnels.

La première est intervenue en 1971 avec la convention nationale qui a établi la règle des tarifs opposables négociés avec l’assurance maladie. Mais si cette première évolution a permis un égal accès aux soins de la population, elle n’a pas été vraiment admise par beaucoup de médecins libéraux qui l’ont vécue comme une contrainte tarifaire peu compensée par les avantages conventionnels.

Le secteur à honoraires libres introduit par la convention médicale de 1980 avait vocation à permettre à certains d’entre eux d’échapper à cette contrainte. Enfin, la fermeture de ce secteur, justifiée par la dégradation des conditions d’accès aux soins, a créé de fait deux catégories de médecins libéraux et parachevé la désorganisation statutaire de la profession.

Commentaires Espace Généraliste

Le malaise des médecins libéraux, notamment des généralistes, relève essentiellement de l’incompatibilité d’un statut professionnel à la fois hétérogène, désuet et figé face aux évolutions de la société et de la médecine. Car depuis 1971 et à fortiori depuis 1928, tout a changé. Des tâches médico-administratives (PIRES), technico administratives (télétransmission) et médico techniques (futur DMP) se sont peu à peu rajoutées et la relation médecin malade fondée sur le colloque singulier a évolué vers un dialogue pluriel.

Maîtrise des dépenses, prévention collective, éducation pour la santé, réponse aux crises sanitaires, présence médicale sur l’ensemble du territoire sont autant d’exigences nouvelles et légitimes de la société.

Mais le cadre réglementaire suranné de l’exercice de la médecine libérale et en particulier le paiement direct à l’acte comme seul mode de rémunération ne permet pas d’y répondre. Face à une telle situation, les plus anciens se lassent, cherchent des solutions hors du cadre libéral et les plus jeunes refusent de s’installer.

Solutions Espace généraliste

Il est temps tout d’abord de définir pour les médecins, à l’instar de ce qui a été réalisé pour d’autres grandes professions libérales, ce qui relève des missions de service public qui leur seraient explicitement déléguées par l’assurance maladie et le ministère de la santé, de leur exercice relevant de la libre entreprise.

Cette distinction existe pour les notaires et pour les vétérinaires libéraux. L’Etat a délégué à ces derniers l’essentiel de notre politique de santé publique vétérinaire. L’ensemble des tâches qu’ils sont amenés à assumer dans ce cadre (recueils épidémiologiques, campagnes de prophylaxie, police sanitaire etc…) sont rassemblées dans un « mandat sanitaire » modulé selon le lieu d’exercice et pour lequel ils sont rémunérés tout ou partie par le ministère de l’agriculture.

On pourrait s’inspirer de ce modèle pour les médecins libéraux, resterait à en définir précisément le contenu et les niveaux de rémunérations forfaitaires modulables selon le lieu d’exercice et les degrés de contraintes associés.

Resterait aussi à définir les interlocuteurs des médecins libéraux pour leur « mandat sanitaire ». La Loi du 9 août 2004, confie clairement la mise en œuvre de la politique de santé publique à l’Etat mais les MRS et bientôt les ARS auraient sûrement un rôle à jouer dans ses adaptations et modulations régionales.

Personnes ressources

Dr Richard BOUTON

Dr Claude Bronner (06 07 88 18 74 mail : dr.cbronner@wanadoo.fr)

Syndicat ESPACE GENERALISTE http://www.espacegeneraliste.info/

Bibliographie

-         « La participation des médecins généralistes à la mise en œuvre de la politique de santé publique ». Etude réalisée pour la Direction Générale de la Santé en février 2005 (G. Errieau, F. Mennerat, R. Bouton).

-         Art L 221-11, L 221-12, L 221-13, L 231-3 et L 41-6 du code rural