LE MEDECIN CONTROLE PAR LA SECURITÉ SOCIALE

• dans le cadre de leur activité ou de la façon dont ils se plient à l’imbécilité du carcan de l’ordonnancier bizones.
• pour les "mettre en examen" par l’intermédiaire des pôles CCX des CPAM,
• et pour les condamner par l’intermédiaire des directeurs de caisses

Dignes des régimes les plus totalitaires, ces "tribunaux d’exception" bafouent à tous les niveaux les Droits de la défense. Et celle-ci n’aurait même pas été évoquée si ESPACE GENERALISTE, alerté par ses adhérents de la région Rhône Alpes (en pointe pour les contrôles) n’avait créé la cellule juridique à la fin de l’année 2005.

• Le médecin contrôlé est informé un beau matin par une LR + AR qu’il est "mis en examen" ; comment a-t-il été sélectionné ? Probablement sur des critères statistiques, en s’écartant des moyennes. Mais nous médecins, ne soignons pas des chiffres mais des malades avec leurs problèmes et leurs souffrances. Les contrôleurs des pôles CCX "soignent" eux, des chiffres, sans état d’âme, ils ne sont pas là pour faire du social, « … il y a des assistantes sociales pour cela … » m’a répondu l’une d’elles.

• Pendant plusieurs mois les retours informatiques de ses prescriptions et non les originaux de ses prescriptions vont être passés au crible du médecin conseil en charge du contrôle, à la fois juge d’instruction et procureur, et dans le dos de "l’accusé" et de ses défenseurs : l’avocat est absent de la phase d’instruction.

• Ses patients vont être convoqués et interrogés sans témoin et avec une fiabilité plus que douteuse s’agissant de faits remontant à plusieurs mois ; puis ils sont invités à authentifier ce "témoignage" même si manifestement ils ne savent pas écrire et sont incapables de lire ce qui a été retranscrit.

• Puis le médecin reçoit l’acte d’accusation pour lequel il est invité à se justifier : la petite place laissée libre sur les fiches traduit à l’avance la position de l’accusation : l’accusé n’a pas grand chose à dire, l’affaire est entendue, il doit être exécuté ! Cet acte d’accusation énumère froidement les prétendus délits commis en regard du code de Déontologie, du Code de la Santé Publique voire du Code Pénal ; n’étant pas étayé, il est naturellement vécu comme diffamant, portant atteinte à l’honneur, la probité et l’honnêteté d’un médecin la plupart du temps épuisé par le travail et dévoué à ses patients. Je peux témoigner ici de Confrères totalement déstabilisés, humiliés, meurtris, parfois au bord du suicide… Faudra-t-il attendre que l’irréparable ne se produise pour que l’ensemble des structures en charge de la défense des médecins en France ne dénoncent l’injustice, l’ignominie et la brutalité de ces contrôles ? « … on a jeté aux chiens l’Honneur d’un homme … » a dit un jour un Président de la République française à la cérémonie d’un homme qui avait mis fin à ses jours pour de semblables raisons.

• Enfin vient l’entretien contradictoire, qui cloture la procédure qui va permettre la mise en accusation et seulement là est tolérée la défense !

Il s’agit d’un véritable scandale, d’une parodie de justice, d’un bâillonnement des Droits de la défense indigne d’un pays comme la France que j’entends ici dénoncer avec force. On est loin des interrogatoires policiers enregistrés sur CD ROM ou en présence de l’avocat ; le médecin aurait-il moins de droits qu’un assassin de droit commun ?

Partout en France les Confrères doivent savoir qu’ils peuvent compter sur la cellule juridique d’ESPACE GENERALISTE pour les conseiller et les assister tant que perdureront ces "tribunaux d’exception" au sein des CPAM de notre pays.

P.S. : Le 21 janvier 2007

Depuis la mise en ligne de cet article et sa diffusion, j’ai reçu de nombreux témoignages de Confrères à qui il avait été refusé l’accès à l’accompagnant lors de l’entretien contradictoire au motif du secret médical !

Ce comportement des contrôleurs des caisses est parfaitement illégal, c’est une farce de plus venant étayer mon qualificatif de "juridiction d’exception" digne des régimes où Droits de la Défense est un gros mot !

J’invite les médecins contrôlés à se faire systématiquement accompagner par un Confrère syndicaliste qui se présentera comme tel lors de l’entretien, dans le calme et la correction mais la détermination conformes à l’Ethique de notre profession.

Ne pas hésiter :

• A contacter la CELLULE JURIDIQUE D’ESPACE GENERALISTE dès que vous recevez votre 1è LR+AR.
• A demander sur quel texte légal l’accompagnant n’est pas autorisé à assiter à l’entretien ; je vous rassure il n’y en a pas ! En effet, L’article L315-1 du Code de la Sécurité Sociale (Livre 3, Titre 1, chapitre 5) stipule que : « … La procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des droits de la défense … »
• Si on vous oppose le secret médical, il suffit de ne pas désigner nomminativement les dossiers médicaux mais de leur attribuer un numéro ; ce n’est pas un obstacle.
• En revanche, refuser de recevoir l’accompagnant en tout illégalité est une atteinte au devoir de Confraternité pour lequel médecin contrôlé et accompagnant peuvent saisir le CDO de leur département.