[FULMEDICO - Fédération des utilisateurs de logiciels médicaux et communicants]

8 novembre 2007

Rapport IGA, IGT et CGTI sur l’avancement du DMP.

Roselyne Bachelot avait demandé à une mission interministérielle IGF,IGAS et CGTI, un rapport sur l’avancement du DMP. Une version intermédiaire de ce rapport à été "fuitée" vers les agences de presse. Il est en ligne sur Fulmédico.

Résumé

Diagnostic

Enjeux et conseil

C’était encore la fête au DMP, lors des discussions parlementaires de la nuit du 24 octobre 2007 à propos de l’article 5 du PLFSS 2008 qui baisse l’enveloppe du FAQSV de 178 à 120 millions, en raison de l’arrêt du chantier du DMP. Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand ont été mis en cause dans la gestion calamitteuse du projet

Jérôme Cahuzac : « Tout à l’heure, nous avons entendu le Gouvernement se féliciter de chiffres de 2006 qui, il voulait bien en convenir, n’étaient pas fameux, mais tout de même meilleurs qu’en 2005. Quels commentaires, alors, fera-t-il bientôt sur 2007 ? Que nous dira-t-on d’une réforme qui, après n’avoir produit que peu d’effets pendant un an, n’en produit plus du tout au terme de deux ans alors qu’elle devait tout changer ? Mais quelles réformes structurelles avez-vous fait, exactement, en 2004 ? Les déremboursements, la franchise d’un euro par consultation, le forfait de 16 euros non remboursé au malade pour chaque acte lourd, sont-ce là des réformes structurelles ? Non, et cela ne fonctionne pas ! Les seuls éléments de réforme efficaces auraient dû être les médicaments génériques et le dossier médical personnalisé - le DMP. Qu’en est-il advenu ? Si l’on rapporte l’avantage induit par leur usage en France à ce qu’il est dans d’autres pays européens, le recours aux médicaments génériques est un échec. Quant au DMP, il est encore dans les limbes et sa généralisation, qui avait été annoncée pour 2007, est reportée, officiellement jusqu’en 2010 et bien plus probablement sine die. »
(....)
  Jean-Luc Préel : « Cet article prévoit une diminution de la dotation du fonds d’aide à la qualité des soins de ville. Même en tenant compte de la création du FIQS, cette décision n’est pas compréhensible. Certes, le FAQSV était censé contribuer au financement du dossier médical personnel... Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet (Exclamations déçues sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen), bien qu’en 2004, le ministre de la santé Philippe Douste-Blazy (« Où est-il ? » sur les bancs du groupe SRC) nous ait annoncé que le DMP serait opérationnel en 2007. »
  Jean-Marie Le Guen : « Le 1er juillet ! »
  Jean-Luc Préel : « Nous aurions bien besoin des 3,5 milliards d’économies qu’il devait entraîner. Je ne l’ai d’ailleurs jamais cru (Rires sur les bancs du groupe SRC). Les expériences menées à l’étranger nous incitaient au doute et nous avions prévenu que sa mise en œuvre serait longue et coûteuse, mais nous en défendions le principe dans le but d’améliorer la qualité et la coordination des soins. Je continue donc à souhaiter que le DMP voie le jour le plus rapidement possible et soit médicalement utile, le masquage des données médicales constituant un véritable problème (....). »
  Pascal Terrasse : « Cet article a un intérêt particulier pour le débat sur la démographie médicale. Le FAQSV contribue à la continuité des soins sur le territoire. Il finance les maisons de santé et organise des expérimentations en matière d’accès aux soins. Ce qui est étrange, c’est que le Gouvernement diminue son enveloppe alors qu’une grande partie de ses crédits n’a jusqu’à présent pas été utilisée là où ils auraient dû l’être, notamment dans les maisons de santé. J’ai cru comprendre, et je regrette que la ministre de la santé ne soit pas là pour répondre à cette question, qu’une négociation avait eu lieu avec les étudiants et les internes en médecine, l’objectif étant d’ouvrir les états généraux de la démographie médicale. Comment comptez-vous financer des dispositifs d’incitation à l’installation en 2008 alors que le fonds va être amputé de 70 millions ?
S’agissant du DMP, dont M. Bertrand disait, main sur le cœur, il y a tout juste un an, qu’il serait généralisé au 1er juillet 2007 après une expérimentation sur 70 000 personnes à partir du 1er janvier, il ne serait pas inutile que la représentation nationale puisse disposer d’un minimum d’éléments sur la gabegie qui a entouré son élaboration. Nous ne devons pas être loin du livret de santé qu’avait voulu mettre en place Alain Juppé. Quel a été le coût précis de l’opération, en comptant celui du GIP qui en était chargé, et quand peut-on espérer la voir aboutir ? Les socialistes ont toujours été favorables à cette mesure, qui devait entraîner des améliorations notamment en matière d’allocation de ressources. Nous attendons des réponses précises ».
  Gérard Bapt : « Il faudra bien que le Gouvernement réponde, d’autant que la commission des affaires sociales vient de lancer une mission d’information sur le DMP. M. Bertrand devra donc venir s’expliquer sur le grand projet imprudemment annoncé par M. Douste-Blazy. Il est regrettable que le ministre chargé des comptes soit le seul présent pour l’examen de l’article 5, relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville, qui touche au cœur de l’amélioration de l’exercice de la médecine en ville et devrait permettre de répondre aux revendications des internes en médecine et des chefs de clinique. Ce fonds vise à améliorer la coordination des soins, à favoriser les regroupements des professionnels, à développer de nouveaux modes d’exercice et à conforter les réseaux de santé, qui deviennent essentiels dans la qualité des soins. Il permet aussi de développer les maisons médicales de garde et d’encourager l’installation des professionnels de la santé sur tout le territoire, y compris en milieu rural ou dans les banlieues désertées par le service public. Il eût donc été opportun de profiter des crédits destinés au DMP pour accentuer les efforts dans les autres missions. C’est une occasion perdue, et il est très dommage que la ministre de la santé ne soit pas là pour s’en expliquer : la réponse qu’elle a donnée aux internes en médecine pour désamorcer leur mouvement eût eu plus de consistance si les crédits de l’article 5 avaient été maintenus » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
  Jérôme Cahuzac : « (...) Quant au DMP, j’ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais reconnaissez qu’il est regrettable que les responsables les plus compétents pour répondre ne soient pas là. Quel est donc l’avantage comparatif du DMP par rapport au Web médecin ? Comment envisagez-vous de développer le DMP, qui nécessite l’informatisation des cabinets médicaux, alors que 20 % ne le sont pas ? »
  Jean-Marie Le Guen : « Nous ne comprenons pas que Mme la ministre de la santé puisse se dispenser de participer à nos travaux sur ces articles essentiels. Il s’agit en effet de fixer le montant de l’enveloppe qui sert à restructurer l’offre de soins, grâce au dossier médical partagé, à la mise en réseau et autres outils de modernisation. Or, alors que M. Woerth parle sans cesse de restructurer - sans que l’on comprenne par quel miracle une restructuration dispenserait l’État de rembourser l’ACOSS en 2008 -, voilà que le Gouvernement propose de réduire drastiquement les différents fonds ! De qui se moque-t-on ? Pour rassurer les milliers d’internes qui étaient aujourd’hui dans la rue, le Gouvernement s’est payé de mots en annonçant des états généraux. Soit, mais pour négocier quoi et avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Où en est le DMP ? Par quels moyens nouveaux entend-on répondre aux crises sanitaires ? Il n’est pas sérieux que ni Mme Bachelot ni, à défaut, M. Bertrand, qui connaît ces sujets, ne se déplacent pour en débattre avec nous. La vérité, c’est qu’il faudrait au moins doubler le montant de l’enveloppe pour tenir les objectifs que le Gouvernement annonce par ailleurs. Expliquez-nous pourquoi il n’y a rien dans cet article 5 ! » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
  Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance maladie et les accidents du travail : « Monsieur Le Guen, comme vous le savez parfaitement, l’article 5 tient compte de l’existence de crédits non consommés en 2007 du fait des difficultés de démarrage du DMP, elles-mêmes liées aux écueils juridiques rencontrés (Rires sur les bancs du groupe SRC). Le Gouvernement a demandé une enquête à l’IGAS et notre assemblée s’est saisie de cette question au sein d’une mission, à laquelle participent notamment Mme Génisson et M. Le Guen. Nous avons déjà tenu plusieurs réunions et nous avons prévu de procéder à de nouvelles auditions, dont celles de MM. Bertrand et Douste-Blazy. Pour 2008, le Gouvernement entend maintenir les dotations du fonds d’amélioration à un niveau suffisant pour poursuivre la mise en place du DMP et des réseaux. »
  Pascal Terrasse : « Mais la masse globale n’augmente pas ! »
  Jean-Pierre Door, rapporteur : « Quant au Web médecin, cher collègue Cahuzac, cela n’a rien à voir avec le DMP... »
  Jérôme Cahuzac : « Je le sais bien ! »
  Jean-Pierre Door, rapporteur : « Le Web médecin met en relation les caisses et les praticiens pour informer sur les actes et les spécialités pharmaceutiques remboursées. Les patients n’y ayant pas accès, aucun lien ne peut être établi avec le DMP. » (...)
  Le Ministre du budget Éric Woerth : « Vos propos sont proprement ahurissants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Issu du plan d’alerte de juillet dernier, cet article ne vise qu’à un ajustement technique pour éviter d’affecter au fonds d’amélioration de la qualité des soins de ville des dotations qui ne pourraient être dépensées. Pour parler du DMP avec la ministre de la santé, le Gouvernement vous donne rendez-vous à l’article 36. Aucune des expériences en cours ne sera remise en question et le rapport commandé à l’IGAS permettra à chacun de se prononcer en pleine connaissance de cause. »
(...)
  Arnaud Montebourg : « Rappel au Règlement. Plusieurs orateurs viennent d’interroger le Gouvernement, documents à l’appui, sur le sort qu’il réservera à la dette. Or, nous n’avons obtenu aucune réponse précise sur l’avenir de la CADES, pas plus que sur les montants faramineux de dette qui ont été accumulés. Il s’agit pourtant d’un des principaux thèmes de la dernière campagne électorale. Après avoir commandé un rapport à M. Pébereau sur la dette publique et les comptes sociaux, le précédent gouvernement avait déjà mené une véritable propagande sur ce sujet. Loin de nous apporter des réponses, les propos que nous avons entendus n’ont fait qu’obscurcir les perspectives. J’ajoute que les crédits alloués au fonds d’aide à la qualité des soins de ville diminuent de 70 millions d’euros à l’article 5. Nous avions demandé que la ministre de la santé vienne s’en expliquer, et pourtant nous demeurons, là aussi, sans réponse. S’agissant du DMP, il a même fallu que le rapporteur tente de se substituer au Gouvernement. Dois-je rappeler que, dans un régime parlementaire, il revient au Gouvernement de répondre au Parlement ? Ce n’est pas à d’autres parlementaires de s’en charger. Nous avons besoin d’entendre la ministre. »
  Marisol Touraine : « (...) Il s’agit d’un des textes principaux de cette législature. Les Français se demandent s’ils continueront à être soignés demain et s’ils bénéficieront d’une retraite. Ils s’interrogent également sur la dette, qui fut le cheval de bataille de la majorité pendant la campagne électorale.
Outre l’équilibre financier, nous souhaitons savoir comment seront financés les réseaux de soin, les maisons de santé, les aides destinées aux populations les plus en difficulté, mais aussi le DMP. Étant en charge de tous ces dossiers, la ministre de la santé doit venir nous expliquer l’impact des restrictions financières prévues dans ce texte. »
(...)
   Yves Bur, rapporteur : « Je ne prétends pas remplacer la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais je regrette que vous cherchiez à retarder le débat par des effets de manche. Il s’agit seulement à cet article de prendre acte de la minoration du coût du DMP en 2007 sans toucher aux autres missions du FAQSV. Je comprends votre impatience (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). Toutefois je rappelle que nous aborderons le DMP à l’article 36. Il faudra donc attendre encore un peu : le débat de fond sur le DMP et le FAQVS viendra plus tard. Pour le moment, je rappelle que le fonds sera doté de 300 millions en 2008, soit nettement plus que cette année. Je vous propose donc de mener les débats de fond concernant 2008 aux articles 36 et 46. En attendant, nous avons amplement matière à discuter, par exemple avant l’article 9, sur la taxation des stock options » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

Finalement, l’article 5, mis aux voix, est adopté.

Le 23 octobre 2007, Xavier Bertrand a été interpellé devant l’Assemblée Nationale, sur l’échec du chantier DMP. Il se dit prêt à témoigner devant la commission parlementaire.

Jean-Marie Le Guen : « (...) La politique du Gouvernement est-elle faite de continuité ou de rupture ? La présence de Xavier Bertrand cet après-midi eût pu faire pencher pour la continuité, mais personne dans cet hémicycle ne semble avoir envie d’assumer le bilan des cinq dernières années en matière de sécurité sociale. Il est vrai que nous ne pouvons aujourd’hui que constater l’échec de la réforme de 2004, à commencer par les chiffres de nos déficits de 2006 et de 2007 ou par le raté dramatique du dossier médical personnel, sur lequel il a fallu constituer une mission parlementaire pour enquête (...)
Monsieur Bertrand, c’est vous qui avez été ministre de la santé et qui ne l’êtes plus ; sans doute n’avez-vous pas démontré qu’il eût fallu vous maintenir à cette responsabilité...
Pour la sixième année consécutive, nous votons un déficit supérieur à 10 milliards, et ce, alors qu’il y a quelques mois, encore ministre, vous nous expliquiez que la réforme était dans les clous. Entre ce moment-là et aujourd’hui, il y a quatre milliards de plus sur l’assurance maladie !
J’espère que vous serez là quand nous reviendrons sur la réforme de 2006 et quand nous discuterons des résultats de 2007, afin que vous nous expliquiez la raison de ces 4 milliards supplémentaires. J’espère aussi que vous nous expliquerez pourquoi, au mois de mai, vous ne vous attendiez pas à être convoqué devant une mission parlementaire au sujet du dossier médical personnel, que vous promettiez aux Français pour le début du mois de juillet ! .... »
M. Gérard Bapt : « ... À propos du déficit, je rappelle à M. Bertrand que, lorsqu’il était aux côtés de M. Douste-Blazy, il nous annonçait le retour à l’équilibre pour 2007... La maîtrise médicalisée et la mise en place du dossier médical personnel devaient, nous disait-il, permettre d’économiser des milliards.... »
Xavier Bertrand actuel Ministre du travail : « Votre Assemblée a créé une mission sur le dossier médical personnel. J’ai été ministre de la santé de 2005 à 2007 : si les parlementaires veulent m’entendre, je me tiens à leur entière disposition, et je suis même très désireux d’être entendu, car je suis attaché à la plus grande transparence... ».

11 octobre 2007

Jeudi 11 octobre 2007
Audition par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Mme Martine Billard : « ... Quid du dossier médical personnel (DMP) et de la répartition des sommes qui lui sont dévolues avec celles concernant directement les soins de santé ? ... »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports : « ... La diminution de la dotation initiale de 70 millions ne remettra pas en question le financement des maisons de garde et des maisons de santé, cette baisse étant liée à la diminution du financement du DMP... »

24 septembre 2007

François Chérèque, secrétaire général de la CFDT et Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, dans un article du Monde regrettent :
« ... En 2004, le médecin traitant et le dossier médical personnel étaient présentés par les pouvoirs publics comme les piliers du parcours de soins coordonné. Nous étions d’accord. Trois ans après, le dossier médical personnel n’est toujours pas en place et le parcours de soins coordonné n’est plus qu’un parcours tarifaire, qui a ouvert un espace aux dépassements d’honoraires pour les spécialistes de secteur 1... »

5 septembre 2007

Un DMP expérimental peut-être en 2008 ou 2009 ?

Interviewée mercredi dans les Echos, la Ministre déclarait « ... dernier dossier lourd : l’optimisation des soins, avec notamment la relance du dossier médical personnel, dont je suis l’avocate.
J’attends les conclusions d’une mission d’audit pour le mois prochain.
Il s’agit d’être réaliste en termes de calendrier, et notamment, de ne pas reproduire les erreurs de ces dernières années au cours desquelles des annonces trop précoces ont été faites. J’attendrai les résultats de cette mission pour m’avancer sur des délais, mais une démarche expérimentale pourrait cependant être menée sur 2008-2009 ... ».

17 août 2007 :

Interviewée pendant ses vacances à Biarritz par le quotidien Sud-Ouest, Roselyne Bachelot déclare : « Finalement, on devra responsabiliser les malades à travers le dossier médical personnel partagé qui permettra de le transmettre à tous les médecins ayant affaire à un malade, permettant d’éviter de refaire des examens inutiles. »

9 aout 2007

Selon Thierry DRILHON, directeur général de Cisco France et cité par la Tribune du 9 aout 2007 : il y a cinq chantiers pour les technologies de l’information : « Le quatrième chantier prioritaire, et c’est même probablement le premier en importance, vise l’accélération de la modernisation des services de santé. Je vois trois axes à privilégier : la mise en oeuvre opérationnelle du dossier médical personnel, le déploiement à grande échelle des « best practices » des expériences d’hôpital du futur menées avec succès, comme à celui d’Arras par exemple, et enfin la généralisation des services de soins de proximité que les TIC permettent d’assurer de manière efficace et à moindre coût. »

18 juillet 2007

Autopsie du DMP

La Tribune du 17 juillet 2007, fait l’autopsie du DMP. Selon l’ancien ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy, le DMP devait être pilier de la réforme de Ia sécurité sociale d’aout 2004. Les médecins avaient l’obligation de le remplir dès le 1er janvier 2007 et il devait assurer une économie 3,5 milliards d’euros par an pour les comptes de l’Assurance Maladie.
Les cassandres le pronostiquaient depuis trois ans. Le DMP est au point mort mais est ausculté par les experts. “La ministre de la Santé Roselyne Bachelot, qui a exprimé en juillet sa volonté de faire une pause, attend deux rapports pour se prononcer : celui de la Cour des comptes et celui que mènent conjointement l’IGAS, l’IGF et le CGTI (Conseil général des technologies de l’information), les dépenses récentes du GIP-DMP, notamment en matière de communication, ayant été jugées excessives. Le dossier est aussi suivi de près à l’Élysée.”

12 juillet 2007

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale s’interroge sur le DMP.

Selon un article de l’APM du 12 juillet 2007 lors d’une rencontre avec la presse, et selon son président, Pierre Méhaignerie, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale veut travailler en priorité sur des sujets comme le Dossier médical personnel (DMP) et les Agences régionales de santé (ARS.
Le nouveau président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a présenté ses dossiers prioritaires pour cette nouvelle législature : « Nous confierons des missions d’information individuelle ou collective sur des sujets prioritaires comme les agences régionales de santé, la démographie médicale (...) et le dossier médical personnel », a indiqué Pierre Méhaignerie. Sept ou huit thèmes de missions prioritaires seraient choisis d’ici la fin juillet et les missions seraient engagées "dans les prochains mois".

22 juin 2007

Un DMP au point mort qu’il faut relancer en urgence !

Selon un entretien accordé au journal Le Monde le 22 juin 2006, Roselyne Bachelot n’entend point laisser le DMP s’engluer dans les limbes des grands projets inachevés. Le DMP, qui doit théoriquement voir le jour fin 2008, « est au point mort », selon Roselyne Bachelot. Selon elle, il « est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l’hôpital, sans DMP ». Notre ministre s’engage à « le relancer très vite ».

26 mai 2007

Le « pavé dans la mare » des NTIC santé

Sources lettre N°251 Annuaire Sécu

« (...) La première édition de la manifestation Health Information Technologies, qui s’est déroulée du 22 au 24 mai 2007 à Paris, coordonnée par la FHF et par le GMSIH, a été un succès remarquable. Intéressons-nous à la conférence inaugurale intitulée "Systèmes d’Information en Santé : réussir la transformation". Pilotage politique, accompagnement du changement, intégration des technologies dans les pratiques de soins, financement et retour sur investissement, protection des données personnelles : les points critiques de la mutation du système de santé sous l’effet des Technologie de l’Information et de la Communication sont identifiés. Comment lever les freins ? Les principaux acteurs de cette transformation dans le monde de la santé ont détaillé leurs propositions le 22 mai. Retrouvez en ligne les positions de certains intervenants comme le discours décapant du Dr Jean-Jacques Fraslin, élu de l’URML des Pays de la Loire et vice-président de la Fédération des utilisateurs de logiciels médicaux communicants, ou encore les "10 recommandations au gouvernement" des principaux acteurs de la santé (voir article suivant). »

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), la Fédération Hospitalière de France (FHF), l’association Fulmédico et la fédération des industriels Lesiss jettent collégialement, dans un article cosigné et paru dans la revue Décision Santé (4/05), un (gros) pavé dans la mare.
Selon les auteurs, notre pays ne peut plus faire l’économie d’un programme national de déploiement des TIC Santé pour contrôler la fracture numérique qui menace. Ce programme devra être profilé autour de trois grands axes :
  une maîtrise d’ouvrage unifiée, assurant entre autres la cohérence réglementaire ;
  des objectifs clairement assignés, négociés dans la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ;
  des budgets annoncés à l’avance et à la hauteur des enjeux.
La seconde partie de cet article se compose de 10 recommandations au gouvernement, détaillées lors de la conférence inaugurale du salon HIT 2007 , et dont il y a tout lieu de croire qu’elles seront attentivement examinées par le nouvel exécutif.

A lire également un article intitulé "Le bon bout de la lorgnette" paru dans le n° 515 de la Revue Hospitalière de France, dans lequel Yannick Motel, le délégué général de la fédération Lesiss, analyse les trois axes autour desquels gravitent les TIC santé. Identifiant dans un premier temps les grands projets institutionnels (DP, DMP, DCC, T2A), il les juge pour certains "malmenés", qualifiant le DMP de "figure emblématique de la modernisation du parcours de soins qui semble avoir cristallisé déboires et dysfonctionnements". L’auteur évoque ensuite la médicalisation des systèmes d’information hospitaliers, pointant un bilan préoccupant issu de quatre grandes difficultés, dont la résolution constitue un préalable à une confirmation de l’embellie de ce marché. Enfin, la télésanté constitue le dernier volet du triptyque dont l’expert précise les raisons pour lesquelles, "bien que les technologies soient prêtes pour un déploiement opérationnel, ces vecteurs de progrès piétinent en France". L’article s’achève toutefois sur des perspectives très positives sous réserve, selon l’auteur, de mettre en œuvre une "concertation et une dynamique interministérielle pour relayer la volonté politique". » (...)

Le GIP DMP cloisonne son chantier qui par ailleurs n’est pas bétonné !

Dans une interview parue dans la revue Espace Social Européen du 23 mai 2007 , à propos du chantier du DMP, Yannick Motel constate : « La puissance publique (et les institutions qui en dépendent) est dans un rôle régalien pour le respect des décisions prises par la loi. Les acteurs principaux sont les patients et les professionnels de santé. Nous [LE SISS] apportons un savoir faire et une expertise. Paradoxalement, la maîtrise d’ouvrage du projet maintient un certain cloisonnement entre ces trois acteurs. »
Selon le délégué général de la fédération des industriels de la santé Lesiss , « il est déjà bien établi que le succès annoncé n’est pas au rendez-vous. Ce qui, sur ce dossier, est assurément améliorable, c’est une approche interministérielle de la gestion du projet : ministères santé, industrie, économie. ».

25 mai 2007

Quel ministre va gérer les chantiers NTIC santé ?

Le Monde Informatique s’interroge sur les défis technologiques qui attendent les nouveaux ministres : Gouvernement Fillon : les défis IT qui attendent les promus . En particulier dans le domaine de la santé : « Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin : respectivement ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
La répartition de leurs charges reste énigmatique sur deux points : qui s’occupera de la diffusion de la carte Vitale 2 et de la mise en place du dossier médical personnel ? »

Nicolas Sarkozy : « Le processus de déploiement du dossier médical personnel ne peut être ni précipité ni retardé »

Le 4 mai 2007, Nicolas Sarkozy a été interviewé par le e-journal commentcamarche.net au sujet d’internet et des nouvelles technologies :

Nicolas Sarkozy : « Internet et le numérique font naître de nouveaux espoirs, mais aussi de nouvelles peurs. Y répondre est une exigence républicaine. La première ligne de défense, c’est l’utilisateur, d’où l’importance d’un très large effort de formation à l’usage d’Internet. La vie privée sera protégée en ligne comme elle doit l’être dans le monde physique, c’est la condition première de la liberté.
La CNIL sera le garant de ces équilibres et je ferai évoluer son statut vers plus d’indépendance et plus de moyens d’action. Ses membres seront auditionnés publiquement par le Parlement avant d’être désignés, et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. La Représentation nationale pourra ainsi s’assurer de la compétence et de la hauteur de vue des personnes désignées. Je garantirai l’indépendance de la CNIL en la dotant d’un financement plus important et autonome, voté par le Parlement. J’ouvrirai le débat de l’extension de ses missions et de ses pouvoirs afin de mieux garantir les libertés numériques et la protection des données personnelles.
Le projet de loi relatif à la protection de l’identité, incluant la carte d’identité électronique sera présenté au parlement au second semestre 2007 et sera l’occasion du débat public qu’il appelle.
Le processus de déploiement du dossier médical personnel ne peut être ni précipité ni retardé au regard des enjeux qu’il soulève et se conduira en concertation étroite avec toutes les parties concernées : les usagers, la CNIL, les professionnels de la santé et les industriels engagés dans sa mise en œuvre.
Ces modernisations sont nécessaires pour améliorer la qualité de service public apportée aux citoyens, tout comme la productivité et l’efficacité de l’administration. Elles font également naître des craintes que je ne méconnais pas. La peur n’est pas une raison pour ne pas avancer, d’autant que la France est en retard sur ces dossiers par rapport à ses voisins européens. En revanche, il est clair qu’elle impose une très grande transparence dans leur préparation. J’y veillerai tout particulièrement. Une autorité de protection des données personnelles modernisée et dotée de nouveaux moyens sera clef dans un tel dispositif. »

-------------------- 25 avril 2007

1 milliard d’€ d’économies directes pour la "Sécu" et un milliard d’€ d’économies indirectes.”

Selon une dépêche de l’AFP, les premières cartes Vitale 2 ont débarqué en Bretagne dévut avril. Selon Alain Piton, directeur de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, « l’idée d’un ajout ultérieur du dossier médical personnel, sujet très polémique, n’est pas à l’ordre du jour ».

Pourtant hier, selon un deuxième dépêche de l’AFP, Jacques Sauret, le directeur du GIP DMP, a indiqué au sujet de l’accès des patients à leur DMP chez le médecin : « Il y aura une procédure d’authentification forte : via la carte Vitale 2 et en parallèle, pour ceux qui n’auront pas encore leur carte vitale 2, un système de mot de passe unique qui changera régulièrement ». Visiblement l’Assurance Maladie n’est pas au courant.
Le directeur du GIP DMP, a été interrogé sur les carences de sécurité révélées par le récent rapport de la CNIL publié mi-avril qui demandait que les mesures de sécurité autour du DMP “doivent être renforcées”, notant quelques cas de pratiques “de nature à compromettre la confidentialité” des informations.
Selon Jacques Sauret, tout baigne, car ces recommandations, issues de contrôles observés pendant la phase d’expérimentation avaient « déjà été prises en compte ».
Selon une estimation au doigt mouillé du GIP DMP, “le DMP doit coûter 1,2 milliard d’EUR sur 5 ans, et générer, une fois monté en charge, un milliard d’EUR d’économies directes pour la "Sécu" et un milliard d’EUR d’économies indirectes.”
Rappelons que Philippe Douste-Blazy, alors Ministre de la santé, avait déclaré encore plus optimiste à Toulouse le 24 mai 2004 que le DMP permettrait « d’économiser, [à terme], 3,5 milliards d’euros par an ».
Pour l’AFP, quel que soit le prochain gouvernement, le DMP ne devrait pas être remis en cause, l’UMP souhaitant la continuité de la réforme en cours et le Parti Socialiste ne proposant pas, dans son programme, d’abandonner ce dossier.

-------------- 19 avril 2007

DMP : un déploiement à grande échelle qui commencera début 2009 !

Selon Yannick Motel, délégué général de la fédération des industriels de santé Lesiss, interviewé le 13 avril 2007 par par l’Argus de l’Assurance : « Le calendrier de généralisation du DMP est annoncé officiellement pour le premier trimestre 2008 par le Groupement d’intérêt public chargé de son déploiement. Nous estimons, nous, qu’il faudra un an de plus pour que les fondamentaux soient réellement disponibles. Le déploiement à grande échelle commencera donc plutôt début 2009, avec une possible reconfiguration des institutions en charge de ce projet. Cela dit, nous estimons qu’il s’agit d’un excellent projet et nous souhaitons qu’il voie effectivement le jour. »

Les “expositions professionnelles” dans le DMP ?

Selon un article sur le site internet de la CFDT et titré « AT-MP : Un accord porteur d’avancées concrètes », ce syndicat aurait signé un accord sur les accidents du travail et les maladies professionnelles finalisé le 12 mars dernier. « ... Cet accord se veut le reflet d’un réel progrès dans la prise en compte collective et individuelle de la santé des salariés au travail. (...) Autre disposition obtenue par la CFDT : l’inscription des expositions professionnelles dans le dossier médical personnel, en cours de mise en place par la CNAMT-TS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), permettant leur traçabilité tout au long de la carrière de chaque salarié, quel que soit son parcours professionnel.... »
Mais qui inscrira les “expositions professionnelles” dans le DMP puisque la Loi du 13 aout 2004 a interdit sous peine d’amende, le médecin du travail de consulter le DMP ?

14 avril 2007

Réagissant à la découverte par Fulmedico de la gaffe législative de loi Dalo qui permet aux bailleurs d’avoir accès au DMP, le Conseil de l’Ordre National des Médecins s’émeut lui aussi de cet extravagant article 35 de la Loi sur le logement opposable.
Suite aux différents articles de presse, le Ministère de la Cohésion Sociale a réagi dans un communiqué le 13 avril 2007 :

Droit opposable au logement et dossier médical
« Le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, tient à préciser que dans la loi instituant le droit au logement opposable, l’article 35, issu d’un amendement parlementaire voté à l’unanimité, a pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. Ainsi cet article allonge de 4 à 16 les interdictions de documents susceptibles d’être demandés à des locataires par un bailleur.
Cette liste a été élaborée après consultation de la Commission Nationale de Concertation réunissant locataires et propriétaires. Cette disposition marque un progrès par rapport à la législation antérieure de 2002 car elle renforce la protection de la vie privée des locataires.
Cet article 35 précise que le dossier médical personnel ne peut être demandé.
En cas de demande de logement adapté ou spécifique, pour une personne présentant un handicap, il en sera de même. Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur.
Suite à l’interrogation du conseil de l’ordre des médecins sur la rédaction de l’article 35, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement précise que le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne pourra en aucun cas être demandé pour l’obtention d’un logement adapté ou spécifique.
Pour mettre fin à cette interrogation, une formulation sera reprécisée par amendement législatif, en accord avec la Commission Nationale de Concertation. »

Combien faudra-il de temps pour le CNOM s’exprime sur le rapport de la CNIL portant sur les problèmes de sécurité lors des expérimentations DMP de 2006 ?

Autopsie d’une gaffe

En fait cet article additionnel (après l’article 6I) est entré dans le projet de loi le 12 février 2007 sous forme de l’amendement 54 de la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale. Cette « extension de la liste des pièces ne pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location » serait le fruit « d’un consensus entre représentants des bailleurs et des locataires dans le cadre des réunions de la Commission nationale de concertation ».
A noter que la commision a rejeté un amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec « visant à interdire au bailleur de demander au candidat à la location la production d’un document autre que ceux définis par décret en Conseil d’État », qui aurait évité cette boulette.
Cet amendement a été adopté sans discussion en deuxième séance de l’assemblée nationale le mercredi 21 février 2007, par des députés sans doute victimes d’une somnolence post-prandiale.

A noter que l’article initial N° 22-2 inséré par la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 était rédigé ainsi :
« En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
  photographie d’identité ;
  carte d’assuré social ;
  copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ».
Cela signifiait stricto sensu que la liste des pièces subcitées n’était pas exigible !

13 avril 2007
Quotidien du médecin

Philippe Bas a répondu à une interview dans le Quotidien du Mdecin

La généralisation du DMP a été reporté à 2008, sans date précise. Croyez vous ce nouveau délai réaliste ? _ « Le dossier médical personnel est avant tout un instrument d’amélioration de notre santé afin d’éviter les prescriptions redondantes. Mais, pour le mettre en place, il faut que deux conditions majeures soient remplies. La première, c’est que le secret médical soit garanti. C’est indispensable pour que chaque Français accepte d’avoir son dossier médical personnel. La deuxième condition, c’est que les professionnels éprouvent le besoin d’utiliser cet outil parce qu’il améliorera effectivement leur pratique. A cette fin, il faut que nous procédions par étapes. D’abord, que le décret qui doit apporter les garanties nécessaires à tous les acteurs, notamment concernant le secret, paraisse rapidement ; ensuite que soit choisi l’hébergeur de référence ; c’est l’objet de l’appel d’offres qui vient d’être lancé. »

Il reste que les difficultés se sont accumulées sur ce DMP ?
« C’est l’un des plus grands chantiers d’informatisation de l’Europe pour les années à venir. Il importe qu’il soit mené à bien. Le calendrier initial n’a pas été tenu, mais il est certain que toutes les opérations déjà faites nous ont été utiles pour que ce grand projet de santé publique soit mené à son terme. »

29 mars 2007

Selon une dépêche de l’APM du 29 mars 2007, le ministère de la santé souhaite rectifier dès que possible une disposition de la loi sur le droit au logement opposable prévoyant l’accès du DMP aux bailleurs, reconnaissant qu’il s’agit bien d’une gaffe. Le Ministère de la Santé aurait reconnu que n’ayant pas été associé à cette disposition, elle lui avait échappé, en précisant immédiatement qu’il souhaitait rectifier cette « maladresse (...) dès qu’un vecteur législatif serait disponible », ajoutant que le gouvernement disposait d’un peu de marge compte tenu de l’entrée en vigueur du DMP, désormais programmée au premier trimestre 2008. L’idée de la disposition incriminée était que le bailleur ne puisse pas demander de certificats médicaux ou d’autres éléments de ce type sauf lorsque des personnes se prévalaient d’un certain handicap.
Il estime toutefois qu’écrit de la sorte, il « relève d’une méconnaissance absolument totale de ce qui peut attester d’un handicap » et qu’en tout état de cause cela ne peut être le DMP.

27 mars 2007

Avec la boulette de la loi Dalo, les bailleurs auront accès au DMP !

La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007.
Selon le texte, qui pourtant n’a pas été publié au Journal Officiel du 1 avril, un bailleur pourrait demander la consultation du « dossier médical personnel » « en cas de demande de logement adapté ou spécifique » !
Est ce une mesure de « cohésion sociale » ou un gag législatif ?

La revue de presse automatique de Google remonte parfois quelques pépites. C’est le cas avec le journal Notre Temps « Aujourd’hui, les propriétaires ont tendance à demander des justificatifs en pagaille pour se rassurer. Mais une loi vient de mettre un coup d’arrêt à cette pratique ». Selon l’expert Thierry Saniez , de la CLCV, association de consommateurs, interrogé par le journal : « La loi du 5 mars 2007 a considérablement allongé la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit d’exiger. Parmi ceux-ci : l’attestation d’absence de crédit en cours ; l’autorisation de prélèvement automatique ; l’attestation de l’employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; le dossier médical personnel, l’extrait de casier judiciaire. »
Etonné qu’avant la publication de ce texte, un bailleur ait pu revendiquer qu’on lui fournisse un document médical, je suis allé consulter le texte de la Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale .
Voilà qui nous la baille belle, la nouvelle loi stipule en fait qu’un bailleur pourra demander de consulter le « dossier médical personnel » mais, attention, uniquement « en cas de demande de logement adapté ou spécifique » !
Malheureusement ignorant cette avancée sanitaire visant sans doute à contrer la pénurie de médecins dans les banlieues, le projet de « décret DMP » a oublié d’ouvrir des droits à cette catégorie dans les professionnels qui auront accès au DMP. Mais il n’est pas trop tard car ce décret est encore à l’examen !
Au minimun, la réglementation exigera t-elle que les loueurs d’appartements passent un brevet de secouriste ?
Le GIP CPS va t-il distribuer une nouvelle famille de carte à puces, les CPL ou Cartes de Professionnel de la Location ?

Dans une Loi de la République, surtout votée récemment, les termes « dossier médical personnel » peuvent-ils se référer à autre chose que le Dossier Médical Personnel institué par la Loi du 13 août 2004 ?
Pourtant cette Loi du 5 mars 2007 a été cosignée par le Ministre de la Santé. Mais à sa décharge, il était à l’époque très occupé comme porte-parole d’un candidat à la Présidentielle.

Réalités et tabous sur les dossiers de santé électroniques vus du Québec

Dans le « Bulletin du 30 mars 2007 » du SISTech réalisé par la Direction enquêtes et veille stratégique du CEFRIO (Centre francophone d’informatisation des organisations) du Québec, on peut lire un excellent rapport intitulé « Réalités et tabous sur les dossiers de santé électroniques ».
Cet article rappelle que « les retombées et bénéfices prévus par une utilisation généralisée des dossiers de santé électroniques (DES) sont prometteurs, » mais que « certaines voix discordantes commencent à se faire entendre à travers le monde quant aux problèmes éthiques liés à leur utilisation. Les principaux arguments soulevés concernent la sécurité des informations personnelles, leur confidentialité et l’accès aux contenus des DSE. »

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Ô NIR ! Ô désespoir...

Alors qu’il quitte ses fonctions, le 26 mars, Xavier Bertrand a dressé pour « le Quotidien du Médecin » le bilan de son action au gouvernement. Quoi qu’il s’en défende, le Minsitre de la Santé Bertrand gardera quelques regrets comme celui de n’avoir pas lancé le dossier médical personnel cette année comme le prévoyait la loi du 13 août 2004.

Le Quotidien : « Comment expliquez vous les difficultés à mettre en oeuvre le DMP qui ne sera pas opérationnel au 1er Juillet 2007, comme le prévoyait la loi ? »
Le Ministre : « Les premières étapes ont été accomplies. Sur le projet le plus important des trente dernières années en matière d’informatisation du système de santé, je préfère que l’on se donne quelques mois de plus pour avoir toutes les garanties techniques, juridiques et pour que la confiance soit au rendez-vous. La Cnil a demandé davantage de détails que prévu mais je préfère répondre à toutes ses questions. Il y a eu des remarques des médecins et des associations de patients. Je préfère les intégrer pour que le DMP voie le jour demain et puisse assurer ses premiers pas. Là où il est appliqué, le DMP est un succès. »
Un succés homéopathique alors, d’autant qu’on ne sait pas exactement combien il reste aujourd’hui de DMP actifs sur les 38 000 nés des expérimentations 2006 !
Lapsus ou révélation, Xavier Bertrand termine en disant « Nous allons donc prolonger les expérimentations. Les budgets nécessaires vont être attribués ».
Parle t-il des 26 appels à projets de prégénéralisation en cours de négociation, ou d’une deuxiéme phase d’expérimentation ?

26 février 2007

La généralisation du DMP repoussée à 2008/2009

Un peu en retard sur Fulmedico, le GIP DMP diffuse officiellement deux documents (publiés le 9 et 12 février 2007 sur fulmedico) :

Présentation des Appels à projet DMP

Evaluation des experimentations
Mais il est vrai qu’on n’est plus pressé par le calendrier. Selon ZDNet : « .... La généralisation du DMP repoussée à 2008/2009
La balle est désormais dans le camp du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, seul à pouvoir imposer une solution par décret. Les conclusions de la Cnil n’ont qu’une valeur consultative. Contacté par ZDNet.fr, le ministère a indiqué qu’il étudie actuellement le dossier ; des premiers éléments de réponse seront communiqués la semaine prochaine. Les conclusions négatives de la Cnil repoussent néanmoins la généralisation du DMP en France. Les modalités de l’appel d’offres qui devait être lancé pour déterminer la principale entreprise chargée de gérer les DMP (dite "hébergeur de référence"), doivent en effet être revues. Il attendait l’aval de la Cnil sur l’usage du NIR comme identifiant patient. Du coup, selon des sources proches du dossier, l’échéance de novembre 2007 pour généraliser le DMP n’est plus tenable. Le dossier médical informatisé français devrait désormais être déployé à l’horizon 2008/2009... »

---------------- 5 février 2007

Aides ne veut pas de « l’omission partagée »

Dans un communiqué virulent, AIDES rappelle que son président Christian Saout a « fini par quitter les instances de préparation du Dossier Médical Personnel (DMP), faute de voir ses attentes prises en compte », mais reste « vigilant sur les évolutions qui se préparent. »
Pour l’association de patients, « alors même que le droit au masquage des données de santé particulièrement sensibles avait été arbitré par un comité d’orientation du DMP au printemps 2006, un syndicat de médecins (la Confédération des syndicats médicaux français) s’évertue à revenir en arrière. »
Selon Aides, c’est la CSMF, syndicat « de médecins minoritaire » qui a fait pression sur Xavier Bertrand afin que de nouvelles auditions soient demandées à Pierre-Louis Fagniez, Chirurgien, Député UMP du Val-de-Marne.
AIDES qualifie de « baroque », les préconisations en terme de masquage du député Fagniez. En effet ce dernier, suivant le seul avis de la CSMF qui s’en félicite, recommande « l’omission partagée ».
Le patient « parce qu’il craint d’être rejeté des soins chez un spécialiste, comme le dentiste, par exemple », devra négocier avec son médecin « pour masquer dans son dossier les données qu’il ne souhaite pas voir y figurer » !

31 janvier 2007

Le GMSIH enquête sur le DMP

Selon Perspectives de janvier 2007, le GMSIH mène actuellement une « analyse quantitative (questionnaires) et qualitative (entretiens) des résultats permettra d’établir une typologie des systèmes d’information hospitaliers par rapport au DMP et de rédiger le guide des recommandations du GMSIH pour la généralisation du DMP décliné par type de système d’information. »
L’ensemble de ces documents devraient être publié dans la première quinzaine de février.

31 janvier 2007

Agnès Bourguignon, dans un article du 31 janvier du Quotidien du Médecin, fait la synthèse partielle des positions syndicales sur le masquage des données du patient, après les auditions du député UMP Fagniez.
Curieusement l’argumentaire pourtant très élaboré de 4 pages de MG-France n’est pas cité dans cette analyse !
Motus aussi sur la position d’Espace Généraliste, mais la journaliste est excusée, car elle reste à déterminer. En effet selon René Magniez, deuxiéme vice président : « Espace Généraliste n’a pas encore de position officielle sur le DMP car celui-ci est largement virtuel et évanescent - et nous avons des préoccupations plus immédiates et concrètes. Quand les choses se préciseront, il sera temps de prendre position. »

Une proposition semble surréaliste : « ... D’autre part, le patient peut décider de placer des données « relevant de certaines spécialités thérapeutiques » dans des zones du DMP « qui ne sont accessibles qu’aux médecins exerçant dans ces spécialités » (dont la liste sera déterminée par un arrêté ministériel)... »
Autrefois les bibliothèques municipales françaises avaient leur ’Enfer’, contenant des ’curiosa’, c’est-à-dire des imprimés à caractère érotique ou pornographique, afin d’en restreindre la communication. Ils pouvaient être consultés après accord des bibliothécaires responsables de cette réserve. Ces ’Enfers’ ont été supprimés à la fin des années Pompidou.
La CSMF et la FMF demandent, voire exigent, que le ’médecin traitant’ soit une sorte de directeur de conscience qui contrairement aux autres professionnels de santé, lui aurait le droit de connaître l’ensemble des données médicales du patient et déterminerait quelles sont les informations sensibles à mettre dans cet ’Enfer’ du DMP. Mais cela supposerait qu’on rajoute une catégorie dans la grille d’accès au DMP selon les catégories de professionnels de santé. Or celle-ci a été récemment modifiée avec fusion des généralistes et des spécialistes. Cette simplification est incompatible avec cette création d’un ’Enfer’ dans le DMP.

Quant à la position de la FMF qui dit « dans l’idéal », le patient devrait décider de masquer certaines données « avec le médecin traitant pour laisser (dans le DMP) ce qui est réellement utile », elle ne fait pas beaucoup avancer le débat, car la Loi du 13 août 2004 précisait déjà qu’on ne devrait mettre dans le DMP que les seuls « éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ».
Au SML, on est aussi dans le brouillard, car pour eux « l’enjeu du DMP est la sécurisation absolue qui est essentielle pour acquérir la confiance des patients ».
A noter aussi la conclusion d’Agnès Bourguignon qui rappelle que c’est bien la Loi Kouchner de 2002 qui détermine cette avancée des droits du patient et pas la Loi Douste-Blazy. Le Dossier pharmacien (DP) a déjà intégré cela.
Mais il reste stupéfiant en ce début d’année de pouvoir continuer à lire cet extrait en provenance du site officiel du GIP-DMP à propos des différences entre le DMP et les dossiers réseaux : « Dans le DMP, l’information est partagée entre des professionnels de santé qui ne connaissent pas nécessairement entre eux , mais à chacun desquels le patient a donné des droits d’accès. Dans les dossiers de réseaux, l’information est partagée entre les membres du réseau qui se connaissent et sans nécessairement l’accord préalable du patient.... »
J’ai assisté fin octobre 2006 à une réunion au GIP-DMP où Hélène Faure la responsable du DCC (Dossier Communicant Cancer) reprenait cette légende.

24 janvier 2007

Lors de ses voeux à la presse, Xavier Bertrand est revenu sur le retard du chantier du DMP. Selon le Quotidien du Médecin du 24 janvier, “... s’il confirme le report du lancement du dossier médical personnel (DMP) « à l’automne 2007 » (et non pas en juillet), cela n’enlève rien à son « optimisme » sur le succès de cet outil. « J’y ai toujours cru. Le DMP, on ne pourra plus s’en passer. Ceux qui l’ont expérimenté, comme aux urgences à Amiens, savent combien il est utile. »”
Xavier Bertrand a découvert le DMP aux urgences à Amiens le 19 septembre 2006. Or si les expérimentations ont commencé officiellement en juin 2006, en réalité c’était beaucoup plus tard (fin septembre voire début octobre). Il est assez difficile d’imaginer l’intérêt pratique que pouvait constituer pour un urgentiste le DMP en septembre.
En effet il y avait statistiquement peu de chances pour qu’il tombe sur un patient qui aurait eu la prévoyance de se faire ouvrir un DMP au minimum 5 semaines auparavant (délai moyen de génération de l’AQS), puis d’aller faire ajouter quelques éléments médicaux utiles par son médecin traitant, avant de se faire hospitaliser aux Urgences. Les mauvaises langues racontent d’ailleurs que 48 heures avant l’arrivée médiatisée du ministre, personne aux Urgences n’avait entendu parler du DMP.

------------- 19 janvier 2007

SOS DMP

Vincent Granier de l’APM (Agence de Presse Médicale) vient de signer un excellent article : « Le GIP-DMP espère pouvoir récupérer un maximum de DMP expérimentaux pour la phase de prégénéralisation du dispositif »"

Le GIP-DMP lancerait une opération de sauvetage des 38 000 DMP ouverts lors des expérimentation et pour la plupart (sauf les 7000 de Santéos) condamnés à la destruction inéluctable par manque de solution d’hébergement agréé avant la fin du mois de janvier.

Rappelons qu’en avril 2006, Jacques Sauret avait annoncé (article du Quotidien du Médecin du 20 avril 2006) que le GIP-DMP avait budgétisé 75 millions d’euros pour 2006, dont « 26 millions d’euros d’aides collectives pour financer les réseaux et les structures locales » (ARH et Urml) " et « 20 millions d’euros » pour financer la formation des praticiens et aussi, parait-il, des patients (Avis du Comité d’Orientation de juillet 2006). Si les 75 millions d’euros en 2006 ont effectivement été dépensés en 2006, cela fait un coût unitaire de 1970 euros par DMP expérimental. C’est beaucoup pour des dossiers virtuels dont la plupart ne contiennent rien (85 %), d’où cette opération de renflouage "SOS DMP".

Ce qui fait désespérément défaut c’est un hébergeur agréé, car la Loi du 13 août 2004 indique qu’un DMP ne peut être déposé que sur un hébergeur agréé.
C’est bien embêtant quand le machin sus nommé est plus rare qu’un kraken femelle s’ébrouant en bikini en baie du Mont Saint-Michel.
L’agrément est délivré par le ministre de la santé après avis de la CNIL et d’un comité national d’agrément. Alors que le machin est né officiellement le 7 février 2006, il n’a pas fait grand-chose car agréer des hébergeurs de données de santé ne se fait pas d’un claquement de doigt et demande l’existence d’un référentiel qui ne doit pas encore être écrit 5 ans bientôt après le vote de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 qui les a inventés.
Les 6 hébergeurs choisis pour les expérimentations avaient obtenu un ersatz d’agrément prudemment limité à la seule phase expérimentale.
Mais en ce mois de janvier 2004, alors que selon la Loi du 13 août 2004 tout pékin devrait être doté d’un DMP, on est dans la situation cocasse où aucun DMP ne peut être hébergé.
La nature est bien faite, il n’y en a que 38 000. On imagine la crise du logement si, comme promis par nos ministres, il y en avait eu quelques millions en ce début 2007.

D’ailleurs, pour compliquer les choses, ces "DMP expérimentaux" doivent aussi changer de nom car faute de parution de "décret DMP", ils ne peuvent plus être appelés Dossiers Médicaux Personnels. Mais qu’en faire en attendant le jour où surgira un vrai hébergeur agréé tatoué et doté de tous les bons certificats avec signatures en bas des pages ?

On s’est longuement gratté la tête du coté du GIP. Si on ne voulait pas avoir les dossiers à la rue, il fallait trouver une solution d’urgence, un HLM (Hébergement Léger Médicalisé) pour les dossiers mal logés. C’est pour cela qu’on avait concocté dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007, une mesure dérogatoire bien pratique permettant à « toute personne (...) d’exercer l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel » pendant une période de deux ans. Après avoir été retoqué une première fois par le Conseil Constitutionnel, cet aménagement de circonstance a été voté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, il y a quelques jours. C’est comme ci on requalifiait les ascenseurs en "monte-charges pouvant accueillir des personnes" afin d’éviter qu’on ne leur applique la contraignante réglementation sécuritaire. Avec cet hébergement S.G.D.G. (Sans Garantie du Gouvernement) et en débaptisant les DMP, on pouvait faire la soudure en attendant des cieux plus propices. C’est avec cet hébergement au rabais que fonctionneront les nombreux et couteux projets sélectionnés par le GIP-DMP (mobilisant 22 millions d’euros sur l’enveloppe globale définie à cet effet de 26 millions d’euros).

Pour couvrir ce montage d’équilibriste, il était quand même demandé à la CNIL si elle ne s’offusquerait pas que les hébergeurs retraités n’expulsent pas immédiatement les DMP expérimentaux comme prévu contractuellement. Comme l’espoir fait vivre, le GIP-DMP a demandé que les gentils consortiums fassent gratuitement tout leur possible pour garder les DMP jusqu’au dernier délai en informant les patients des extraordinaires possibilités d’hébergement temporaire. Dans le contexte idyllique qui régit les relations entre le GIP DMP et les industriels de santé avec des sociétés qui se savent déjà évincés de la généralisation, on imagine le succès de ce futur relogement.

Si ce plan foire, il ne restera plus qu’à louer des tentes à l’association Don Quichotte pour les installer 45 rue Boissière. Il est possible que Jean-Louis Borloo amende son projet de loi relatif au droit opposable au logement pour faire une place au DMP.

17 janvier 2007

Rumeurs sur le départ de Jacques Sauret :

Selon une "indiscrétion" du journal "01 informatique" du 12 janvier 2007 : « Jacques Sauret bientôt débarqué sur le dossier médical personnel ?
Et de trois ? Après Pierre Bivas et Jacques Beer-Gabel, qui ont dû récemment quitter leurs fonctions à la tête du GIE qui gère le chantier du dossier médical personnel (DMP) après quelques mois d’activités, ce serait bientôt au tour de Jacques Sauret de laisser sa place. C’est notamment sa gestion de la procédure choisie pour désigner l’hébergeur de référence qui vaudrait à l’ancien patron de l’ADAE ce renvoi. Il est ainsi fortement critiqué dans un rapport rédigé fin décembre par l’Inspection Générale des Affaires Sociales. Tandis que Lessis - un lobby des prestataires des systèmes d’informations pour la médecine de ville et le monde hospitalier - a contacté Dominique de Villepin juste avant Noël pour lui faire part de ses vives inquiétudes sur l’avenir du DMP. De quoi inciter Xavier Bertrand, le Ministre de la Santé, à chercher activement un remplaçant à Jacques Sauret. »
Notons que cet article parle du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) , alors que Jacques Sauret dirige un GIP (Groupement d’Intérêt Public) et évoque un rapport critique de l’IGAS. Il s’agit sans doute plutôt du fameux rapport à la CCMOSS écrit par Pascal Penaud qui est Inspecteur général des affaires sociales et rapporteur de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale.
C’est probablement à propos de cet rumeur que Agnès Bourguignon dans son article du Quotidien du médecin du 15 janvier écrivait « Reste à savoir maintenant si le ministre de la Santé choisira de faire sauter un fusible au sein du GIP-DMP... »
A noter que selon Espace Social, Xavier Bertrand pourrait abandonner son fauteuil de ministre dans 1 mois en même temps que Nicolas Sarkozy : « Xavier Bertrand déjà porte-parole « général » de Nicolas Sarkozy suivra aussi les questions de santé pour le compte du candidat UMP. Ce qui paraît logique pour le ministre de la Santé toujours en poste. Au moins jusqu’à la fin de la session parlementaire, le 22 février prochain. »
Xavier Bertrand et Philippe Bas (Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille) présenteront leurs vœux à la presse le lundi 22 janvier à 11h30 au Ministère de la santé et des solidarités. C’est peut-être à cette occasion que le Ministre annoncera "officiellement" le report du début de la généralisation du DMP à la fin 2007. S’il n’en parle pas spontanément, on peut parier sur l’impertinence bien connue des journalistes de la presse médicale pour lui poser quelques questions embarrassantes !
Rappelons que Xavier Bertrand avait aussi annoncé à plusieurs reprises la diffusion de Vitale 2 en Bretagne pour l’automne 2006 et dans les Pays de Loire début 2007, carte dont on reste depuis sans nouvelles fraîches.

15 janvier 2007 :

Le lancement du DMP est repoussé à l’automne.

Avec un titre « Le DMP se ramassera à l’automne », dont on se sait pas s’il faut le prendre au premier ou au deuxième degré, un article dans le Quotidien du Médecin confirme ce que Fulmedico annonçait le 12 janvier.
En fait ce sera sans doute encore plus tard que cela. Dominique Coudreau aurait dit, devant ses groupies lors de la réunion du 10 janvier 2007, que le GIP-DMP ouvrait sans délai, les négociations des conventions de mise en œuvre des appels à projets. Ces appels à projets devraient autoriser ceux qui se sont déjà engagés dans les expérimentations, à être les premiers acteurs de la généralisation du DMP à l’automne 2007.
En pratique, le « DMP pour l’automne », n’apparaîtra que dans les endroits où il y aura eu signature des « conventions de mise en œuvre des appels à projets ».

Voici quelques propositions de titres pour le “Quotidien du médecin” : « Le DMP fleurit avec les chrysanthèmes », « Tombe la neige sur le berceau du DMP », « Eclosion du DMP au printemps », « Moisson pour le DMP » !

13 janvier 2007

4 à 5 millions d’euros par an pour héberger le Dossier Pharmaceutique.

Selon le journal “les Echos” du 11 janvier, le GIE Santéos, qui regroupe la SSII Atos Origin et Uni-Médecine, « aurait cassé les prix pour remporter le contrat » avec « une fourchette de 4 à 5 millions d’euros, un montant deux fois moins élevé que celui proposé par ses concurrents », en particulier les sociétés Accenture et Thales-Cegedim qui étaient également candidats.
Rappelons que la phase pilote qui concernera près de 600 pharmacies volontaires, débutera à partir de mars prochain dans les six départements du Doubs, de la Meurthe-et-Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, du Rhône et de la Seine-Maritime. Le Dossier Pharmaceutique sera déployé sur le plan national, (23 000 officines pharmaceutiques) dès le second semestre de l’année 2007.
Selon le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, « les éditeurs de logiciels de gestion d’officine vont adapter leur offre de logiciels pour activer le DP ».

12 janvier 2007

Un début de généralisation pour l’automne 2007

Effet secondaire du réchauffement climatique, cette année le 1er juillet sera en automne.
C’est encore officieux, mais le GIP-DMP se prépare à bientôt officialiser un nouveu report du calendrier du DMP. Pour les « premiers acteurs », le début du commencement de la généralisation du DMP, serait reportée au mieux à « l’automne 2007 ».
Rappelons que lors du Medec 2006, Jacques Sauret affirmait que la généralisation du DMP se ferait à partir de mars-avril 2007. Xavier Bertrand, le 22 mars 2006, dans une conférence de presse annoncait « l’ouverture du portail de généralisation à l’ensemble de la population au premier semestre 2007. »
Agnès Bourguignon, dans le Quotidien du Médecin du jour, explique que « l’échéance du 1er juillet 2007 devait marquer la fin de la généralisation du DMP et le point de départ d’un système de pénalisation financière pour les patients réfractaires. Subrepticement, elle est devenue la date officielle des premiers pas du futur DMP. Ainsi ajusté, ce calendrier politique a été maintenu contre vents et marées par le ministre de la Santé et des Solidarités. »

9 janvier 2007

Le GIP DMP, faisant fi des cadences infernales, vient de mettre en ligne les contributions du colloque "DMP : nouvelles technologies, éthique et santé" du 4 décembre à la Villette.. Il faut saluer cette exploit de publication à coté duquel l’impression de la Bible par Gutenberg en 1456 n’est qu’une aimable facétie.
J’ai lu avidement les compte-rendus divers, mais je ne vois aucune trace de l’incident de séance entre Christian Saout et Dominique Coudreau et qui entraina quelques jours plus tard le départ tumultueux du président d’Aides du Comité de Coordination du GIP-DMP.
Il y a quand même uelques échanges chauds ainsi :

  Christian SAOUT : « (...) je pense qu’il existe un problème de gouvernance au sein du Comité d’orientation sur le dossier médical personnel qui, selon moi, n’oriente rien du tout. Les réunions de ce Comité se résument souvent à des présentations, mais nous ne sommes pas en mesure d’orienter les décisions. De surcroît, nombre de questions que j’ai posées se trouvent toujours sans réponse. Par exemple, j’ai posé des questions précises sur l’intérêt du dossier médical personnel pour le patient, et l’on ne m’a toujours pas répondu. L’éthique du projet, du mouvement, doit être rapidement clarifiée : faute de quoi, l’on va susciter le désintérêt. (...)
L’on nous demande de participer au Comité d’orientation, mais, après deux années de fonctionnement, je considère que rien n’a progressé. Quel est l’intérêt de ce dossier médical personnel si celui des patients atteints de maladie chroniques ne contient pas le protocole de soins ? Certes, il peut jouer le rôle d’aide-mémoire, mais cela est insuffisant selon moi. Plus largement, le dossier médical personnel ne doit pas se cantonner à un simple aide-mémoire : dans une telle logique, le dossier médical personnel ne recueillera pas l’adhésion de la population. »
  Jacques SAURET : « Le protocole de soins sera dans le dossier médical personnel, nous l’avons dit à de nombreuses reprises. Soyons sérieux : certains chantiers seront menés rapidement, d’autres sur un plus long terme. Il faut bien avoir à l’esprit que nous sommes entrés dans un processus. Nous sommes actuellement en mesure de dire que tel ou tel aspect sera contenu dans le dossier médical personnel, mais tous les aspects ne sont pas encore arrêtés. »
  Christian SAOUT « (..) Ce thème a été abordé en Comité d’orientation, mais de façon très partielle. Malheureusement, ce thème (comme d’autres) est évacué étant donné que les représentants des professionnels de santé obstruent les débats avec la seule question des moyens qui leur seront alloués. (...) »
  Professeur Albert Claude BENHAMOU : « Il est caricatural de dire que les débats du Comité se résument à la simple question des moyens alloués aux professionnels de santé. »

5 janvier 2007

Un article de l’Agence de Presse Médicale nous apprend que le GIE Santéos (Atos-UniMédecine),le seul consortium qui continue dans la tourmente l’expérimentation DMP jusqu’au 30 juin 2007, a été choisi par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, après une procédure de dialogue compétitif engagée le 15 juillet 2006, comme seul hébergeur des Dossiers Pharmaciens.
Le « Dossier pharmaceutique » (DP) national sera financé par l’Ordre des Pharmaciens. Le taux d’équipement informatique des 23 000 officines est supérieur à 99% et l’utilisation des cartes CPS et Vitale pour l’identification, est très répandue. Le CNOP table sur plusieurs millions de DP qui pourraient être actifs dès 2007.
Rappelons que le DP qui archivera les 12 derniers mois de prescriptions en officine, devrait converger avec le DMP sous la houlette du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, en alimentant dans quelques mois son “volet médicament”. Il ne sera accessible directement qu’aux seuls pharmaciens d’officine. Les pharmaciens seront tenus d’alimenter le DMP avec le consentement du patient.
Les autres professionnels de santé et le patient lui-même accéderont ultérieurement aux informations pertinentes sur les médicaments par le canal du DMP.

2 janvier 2007

Le DMP, se résume à une histoire de clés dans Destination Santé, qui propose un article titré « Dossier Médical Personnel : 6 mois pour convaincre » :
La phase d’expérimentation serait une « étape-clé qui a fait ressortir d’indéniables bénéfices pour le patient ». Sur ce sujet, la suite de l’article nous laisse sur notre faim. Est ce un bénéfice de disposer d’un « espace personnel dans lequel [le patient pourra] noter des informations qui [lui] semblent importantes. Sur le don d’organes par exemple, sur le facteur rhésus ou même des questions » à poser à son médecin. On ne pensait pas que le “facteur rhésus” posait probléme et pourrait être réglé par un échange avec le médecin via le DMP !
Une remarque pertinente cependant sur le fait que le DMP « ne puisse contenir aucun élément relatif à des antécédents familiaux. Difficile dans ces conditions, de détecter un « terrain familial », bien utile pour cibler certains examens de dépistage... ».
Selon Gérard Allard, coordonnateur Santé de l’association UFC-Que Choisir pour la tumultueuse expérimentation du DMP en Pays de Loire, c’est pas gagné pour récupérer la confiance des médecins et surtout des patients : « il va falloir faire des efforts de communication pour convaincre. En particulier sur la sécurisation. Les patients craignent aussi une atteinte de leur vie privée et surtout un problème de déshumanisation de l’acte de soins ». Et toc encore un coup sur la tête de ce pauvre DMP.
Le GIP-DMP veut cadenasser le DMP et vise « un niveau de sécurité au moins aussi élevé que celui du secteur bancaire », argument qui selon le journaliste ne serait « pas forcément une référence, à en juger par les mécomptes des utilisateurs de cartes bancaires ».
L’article rappelle que les DMP ne seront pas ouverts aux médecins des assurances et aux médecins du travail qui « contrairement aux précédents (sic), (...) prennent réellement en compte la dimension de santé de l’individu ». Le Dr Nicolas Brosset, chef à plumes des médecins du travail chez PSA, regrette cette « occasion manquée d’améliorer le système de prévention » et rappelle que le « médecin du travail est lié par le secret médical comme tout médecin. Donc à aucun moment, il ne communique d’éléments à un employeur. Il y a une certaine incohérence puisqu’on demande au médecin du travail de jouer une mission de prévention, mais on ne lui donne pas toutes les clés. »
A propos encore de clés, l’accès se ferait lors de la consultation médicale « Grâce à la carte professionnelle du médecin et votre carte vitale ». L’article ne précise pas la technique qui permettra ce miracle.
Pour le patient ce sera « depuis votre domicile, ou de n’importe quel ordinateur relié à internet. Vous devrez alors entrer un identifiant, qui sera sans doute votre numéro de Sécurité sociale. Ainsi que 1 voire 2 mots de passe ». Il est douteux qu’un loquet contitué d’un “numéro de Sécu” connu de tout le monde, associé à deux mots de passe, rassurera totalement les inquiets ! Comme on dit chez Santénergie « Tire la chevillette, le DMP cherra ! »
Autre facteur limitant, la « fracture numérique » car « Tout le monde ne pourra pas faire vivre son DMP, faute d’accès à l’informatique » dit Gérard Allard qui prédit que « sa mise en place demandera du temps et des moyens ». Destination Santé évoque les ersatz envisagés par le GIP-DMP permettant de créer le DMP depuis son domicile pour les patients dotés d’internet, mais aussi « auprès de votre médecin, voire de votre pharmacien. Encore que ce point soit à l’étude. Tout comme la possibilité d’installer des guichets DMP dans les Caisses primaires d’Assurance Maladie ou les maisons de retraite. »
Comme on le voit même après « l’étape-clé » de l’expérimentation, le GIP-DMP cherche encore la clef du succès !

1er janvier 2007

Alors que la CSMF a consacré une vingtaine de pages au DMP, le nouveau syndicat Espace généraliste fait dans la concision dans sa lettre EG-Zapping-no-32 avec un article scatologiquement titré « DMP CLONG », dont voici l’intégralité : « Xavier Bertrand aurait sans doute souhaité que l’année 2007 soit celle du DMP. Il faudra patienter un peu. Les premières expérimentations qui devaient s’étaler sur toute l’année 2006 se sont finalement concentrées sur les 3 derniers mois de l’année. Elles ont par conséquent été bien timides. Tout était prévu pour une continuité des expérimentations début 2007 avec une généralisation au 1er juillet. La généralisation va prendre beaucoup plus de temps, mais le ministre espère offrir la possibilité d’ouvrir un DMP au 1er juillet. Pour avancer, les expérimentations vont continuer. Le "Clong" est une expression déposée des sceptiques DMP, également appelés Clonguistes ou adeptes du Klong ou du Clonguisme ! »
Comprenne qui pourra.

30 décembre 2006

Pour Le Figaro, « Dossier médical : les obstacles s’accumulent ». L’hebdomadaire liste les gros points noirs du DMP.
La date du 1er juillet est « jugée irréaliste depuis longtemps par beaucoup de spécialistes ». Ainsi le Lessis, groupement des industriels de santé, a écrit une lettre ouverte à Dominique de Villepin pour lui demander une « reconfiguration du calendrier », afin d’éviter un « échec cuisant ». Hélas « les deux ministres de la Santé successifs, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, se sont arc-boutés dessus ».
Le Figaro rappelle aussi que la faille de sécurité de Santénergie, un des hébergeurs de l’expérimentation, a porté atteinte à l’image du DMP : « En matière de confidentialité, le mot de passe des dossiers hébergés par le consortium Santénergie (Siemens-Bull-EDS), en Pays de la Loire, Basse-Normandie, Limousin et Midi-Pyrénées, était composé des cinq premières lettres du nom de famille du patient, suivi des deux premières lettres de son prénom. Autant dire que n’importe qui pouvait deviner le code d’accès au dossier de son voisin ! Une bévue vite rattrapée mais qui a suscité bien des interrogations sur la sécurisation des dossiers... »
Le vaudeville de l’appel d’offre hébergeur de référence retoqué une deuxième fois par la CCMOSS, porte atteinte à la crédibilité du chantier. Rappellons aussi que le Conseil constitutionnel « a annulé une disposition permettant d’utiliser le « numéro de Sécu » comme identifiant pour le DMP. »
Effectivement « Ce n’est pas un long fleuve tranquille, mais les choses avancent », conclue Jacques Sauret, le directeur du GIP DMP qui espère encore que l’hébergeur sera sélectionné enfin « début avril ».

30 décembre 2006

« Les cobayes de l’Hérault [seraient] enthousiastes mais critiques » selon un article du Figaro
A la lecture de ce titre plein d’optimisme, on imagine la joie de Jacques Sauret déchirant le bandeau du Figaro tel un enfant l’emballage de ses cadeaux de Noêl. Hélas au risque de gâcher ce rare moment de bonheur la lecture critique de l’article relativise le titre.
Olivier Rozan, médecin dans l’Hérault, n’a pas ménagé sa peine et a « réussi à boucler 38 dossiers en ligne » dont « la mise en oeuvre s’est révélée laborieuse ». En effet « La conception et l’ergonomie du dossier étaient déplorables. Les temps d’attente pour enregistrer les différents chapitres étaient bien trop longs ». Pour chaque patient, il lui a fallu « au moins dix minutes en fin de consultation pour compiler l’historique médical ». Il conclue que « la durée de ce test grandeur nature n’a certainement pas permis une consultation par d’autres praticiens » et que c’est « un peu court, donc, pour prouver que le suivi médical des patients est réellement amélioré ». En effet le démarrage effectif de l’expérimentation n’a débuté qu’en octobre.
Quant à la clinique et aux trois centres de soins mutualistes, ces établissements ont été contraints d’engager une étudiante en médecine pour « enregistrer dans la base de données » seulement 800 DMP. La baisse démographique des médecins rend caduque cette solution pour ouvrir les DMP lors de la phase de généralisation.

29 décembre 2006 (Actualité Identifiant Santé )

Alors que 10 000 personnes ont déjà signé l’appel « Pas touche à mon numéro de Sécu », Christian Saout (président d’Aides), Pierre Suesser (collectif Délis) et Alain Weber (Ligue des droits de l’homme) signent une tribune dans Libération du 29 décembre 2006 intitulé « De big docteur à Big Brother ».
A la suite du forcing des pouvoirs publics mettant « en demeure » la Cnil de permettre l’usage du NIR comme clé d’accès au Dossier Médical Personnel, les auteurs rappellent qu’« autoriser l’usage du numéro de Sécu pour se connecter au dossier médical personnel est lourd de conséquences ». « Associer le NIR à des informations sur les maladies psychiatriques, l’infection par le VIH, le cancer, des antécédents d’IVG, c’est toucher à l’intimité des personnes, à qui ces données sensibles doivent appartenir ». « Refuser d’associer le NIR aux données de santé, c’est maintenir la digue démocratique ». Le « DMP n’aura d’utilité sociale que s’il recueille la confiance pleine et entière des patients, laquelle serait grandement ébranlée si le NIR devait servir de clé d’accès au DMP » alors qu’il « existe des alternatives fiables pour identifier sans risque d’erreur les dossiers personnels de santé » en utilisant un identifiant santé, propre à chaque personne, généré à partir du NIR par un procédé de chiffrement.

28 décembre 2006

Dans un article très critique des Echos daté du 28 décembre 2006 et titré “ Dossier médical personnel : des industriels en appellent à Dominique de Villepin”, Jacques Sauret interviewé par l’APM tente de minimiser la sanction de la CCMOSS sur le choix d’un appel d’offres restreint pour le marché “hébergeur de référence du DMP” : « La commission a décidé qu’il était hautement préférable d’opter pour un appel d’offres ouvert. Nous avons estimé que ce n’était pas la peine de prendre un risque juridique en maintenant l’appel d’offres restreint ».

26 décembre 2006

Dans une note sur ce sujet très sensible de l’identifiant de santé, les industriels de la santé de la fédération LESISS rappellent aux pouvoirs publics qu’ils sont prisonniers d’un calendrier de déploiement déjà irréaliste des grands chantiers comme le DMP, le DCC et la médicalisation des systèmes d’information hospitaliers. La longue genèse d’un nouvel identifiant de santé totalement déconnecté du NIR serait totalement incompatible avec cette « situation d’urgence à laquelle l’Etat doit faire face ». De plus, selon le Ministre de la Santé (novembre 2006), créer et gérer un nouvel identifiant nécessiterait au minimun 500 000 millions d’euros. A titre de comparaison rappelons que le coût global du DMP a lui été récemment réévalué à "seulement" 1.5 milliard d’euros !

23 décembre 2006

Volée de bois vert de la CCMOSS sur le marché « hébergeur de référence DMP ».
Le rapport à la CCMOSS (séance du 11 décembre 2006) signé par Pascal Penaud et portant sur le marché « hébergeur de référence Dossier Médical Personnel » est très critique sur la gestion du dossier par le GIP-DMP. Ce rapport est en ligne sur Fulmedico.

20 décembre 2006

A l’occasion d’un nouveau communiqué de presse, DELIS (Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société), la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) appellent le gouvernement a définitivement renoncer à utiliser le numéro de sécurité sociale comme clé d’accès au dossier médical personnel : « La confiance des patients dans le DMP sera profondément ébranlée si le NIR (Numéro Inter Régime) est retenu comme identifiant santé, et que son utilité et son acceptabilité sociale risquent d’être remises en cause. »

20 décembre 2006

Dans un article, le Nouvel Observateur rappelle les différents moyens qu’a développés l’Unedic pour lutter contre les fraudes aux Assedic depuis 2005. En particulier « Le demandeur doit en outre présenter sa carte d’assuré social, et par conséquent son numéro d’identification (Nir) dont la mission recommande qu’il serve de base à un répertoire commun aux organismes sociaux ».

20 décembre 2006

Les pharmaciens exigent des sous pour remplir le Dossier Pharmacien !
Dans un article du Quotidien du Pharmacien l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (Uspo) souhaite aussi l’intégration des syndicats d’officinaux aux négociations concernant les compensations financières prévues pour les professionnels qui alimenteront le dossier médical personnel (DMP). Pour Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’Uspo : « Les pharmaciens ne doivent pas être les oubliés. Car même si nous n’alimenterons pas directement le DMP, nous fournirons tout de même des données via le dossier pharmaceutique. Nous devrons donc bénéficier d’une compensation financière en contrepartie de notre équipement et du temps passé à alimenter le DP. »

8 décembre 2006

Dans un article du Progrès de Lyon titré “Dossier médical personnel : priorité à l’échelon régional”, les instances régionales chargées de la santé sanctionnent le DMP qu’elles jugent « Trop complexe » et préfèrent parier sur « les outils rhônalpins existant déjà en matière de télésanté. »
En effet si lors de l’expérimentation locale du DMP à Lyon et Annecy qui a porté sur 6000 dossiers ouverts, on a dépassé l’objectif de 5 000 dossiers, c’est via l’utilisation d’une plate-forme de télésanté déjà existante en Rhône-Alpes mais surtout « au prix de moyens considérables car il a fallu dégager du personnel dans les hôpitaux pour expliquer le DMP aux patients ». Pour les médecins hospitaliers et libéraux, le Conseil régional, l’Urml, l’ARH : « La procédure de création du DMP est beaucoup trop lourde, trop complexe ». Ils estiment que « Ce système ne peut pas être celui du futur ».
Les cinq partenaires plébiscitent leur plate-forme d’échange et surtout leur propre DPPR (Dossier Patient Partagé Réparti). Pour Jean Derrien, président de l’Urml, « Le DMP ne doit être qu’un tiroir du DPPR. Si on a un système à deux étages, il n’y aura d’adhésion du corps médical ».
La région Rhône-Alpes a déposé un projet pour poursuivre l’expérimentation en 2007 et veut alimenter le DMP grâce à son DPPR. L’investissement de ce projet serait de 7 millions d’euros dont la moitié est demandée au GIP DMP, le reste étant financé localement.

8 décembre 2006

Interview de Jacques Sauret, directeur du GIP-DMP dans le Généraliste, où le DMP se dégonfle comme un baudruche :
Si Jacques Sauret continue à affirmer, un peu solitaire dorénavant, « Oui, en juillet, chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie qui le souhaite pourra ouvrir son dossier », il reconnait que « la montée en charge du DMP dépendra de l’équipement des professionnels de santé libéraux et des hôpitaux ».
On apprend que le GIP DMP aurait « fait le choix de ne pas permettre la visualisation du DMP autrement qu’à travers le logiciel métier ». Cette restriction de consultation du DMP serait secondaire officiellement au refus manifesté par les médecins de la « double saisie » ! Il faudra donc que les médecins mettent à jour leurs logiciels métiers ou en changent (car de nombreuses applications sont dépassées ou en fin de vie) pour accéder au DMP. L’abandon de la consultation par un navigateur qui a pournant été testée lors des expérientations, augure mal de la vulgarisation du DMP !
Service minimum au début car « Aujourd’hui, nous travaillons pour que puissent y figurer, dès le début de la généralisation, les résultats d’analyses biologiques, les médicaments délivrés, les comptes-rendus d’imagerie et d’hospitalisation et les lettres de sorties. Cela permettra au moins de donner une information utile aux généralistes dès le départ ». Il « espère au moins 80% d’assurés titulaires d’un DMP d’ici à quatre ans. ».

6 décembre 2006

Le "Médecin de France", organe du syndicat médical CSMF, propose un numéro entier consacré au DMP.

En ce début de décembre, Dominique Coudreau y déclare assez peu martialement : « ... La loi fait de la tenue du DMP une obligation pour le médecin. Elle ne prévoit pas qu’il soit obligatoire pour le patient. La loi ajoute, comme pour le parcours de soins et le médecin traitant, que les patients qui n’ouvriraient pas de DMP subiront un abattement dans le remboursement des prestations. Reste à savoir à partir de quand. Notre approche est que le texte réglementaire pour mettre en place l’abattement ne peut intervenir tant que le DMP n’est pas opérationnel. On devrait donc procéder comme pour le médecin traitant : le jour où l’on constate que les problèmes opérationnels -et ils sont nombreux - sont réglés, le décret pour appliquer la loi dans toute son intégralité sera publié..." »
Pudiquement Dominique Coudreau omet de préciser que la Loi du 13 août 2004 spécifie aussi qu’à compter du 1er janvier 2007, « l’adhésion aux conventions nationales (...) sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin ».
Que se passera-t-il le 2 janvier 2007 ? Y aura-t-il des campagnes des Caisses ou du Ministère de la Santé pour rappeler aux médecins cette obligation ?
Difficile de s’engager sur une date alors que de l’avis de tous les expérimentateurs, le DMP n’est aujourd’hui qu’un prototype aussi chronophage qu’anti-fonctionnel.
Comme dit Dominique Coudreau « Reste à savoir à partir de quand » . Sachant que c’est le président du GIP-DMP, théoriquement, compte-tenu de sa fonction, la personne la mieux informée sur l’état du chantier, qui déclare cela, on peut supposer que c’est pas demain la veille, ni d’ailleurs le 1er juillet 2007, que les « nombreux problèmes opérationnels seront réglés ».
Il y a eu un précédent illustre au DMP, c’est feu le "Carnet de santé", dont on trouvera une brève nécrologie à l’adresse suivante !

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Rapport IGA, IGT et CGTI sur l’avancement du DMP.

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