Echanges de courriels

A Monsieur le D^r Hubert Allemand, médecin conseil chef national

Merci de votre réponse.

La Loi du 13 août 2004 est effectivement “mal faites” du fait de son imprécision sur de nombreux points ouvrant la porte à des interprétations abusives et de multiples conflits ; et le fait qu’elle n’ait pas été contestée par les parlementaires n’est une preuve ni de sa qualité ni de sa constitutionnalité.

Je vais prendre 2 exemples.

• Les arrêts de travail

Il est écrit dans la Loi : « … De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour … » Est-il précisé clairement dans la Loi que le praticien ait obligation de noter ces horaires ? Manifestement, NON, le texte n’est pas clair, pourtant l’UNCAM a décidé d’un nouvel imprimé où le praticien devrait préciser ces horaires ce qui est source de multiples conflits. De plus, avec bon sens, mais en contradiction complète avec la loi, l’UNCAM a rajouté, avec l’accord du Ministère, la possibilité de moduler les horaires au dos du document officiel. Vous nous avez rappelé vous même qu’on allait revenir à des règles anciennes et éprouvées qui avaient fait leurs preuves.

• Les PES

Il est écrit dans la Loi : « …les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée … » Est-il précisé clairement dans la Loi que le praticien ait obligation de regrouper toutes les pathologies sur un même PES ? Manifestement NON, le terme "affection” est même au singulier, pourtant les contrôles médicaux continuent de réclamer ce regroupement (par ailleurs contraire à la Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé) ce qui est source de multiples conflits.

En ce qui concerne la mise sous tutelle des médecins pour les arrêts de travail, ce qui paraît le plus choquant c’est :

— Que le déclenchement soit simplement du fait d’un écart à la moyenne, ce qui nous a fait parler de délit statistique (voir article de l’Humanité du 6 juillet 2007), alors qu’il a été établi que les caisses comptabilisaient à tord aux praticiens les IJ de patients ayant plusieurs employeurs.
— Que la commission dites des pénalités n’ait qu’un avis consultatif : entendre le praticien ne sert à rien si le Directeur de la caisse peut passer outre.
— Que l’assurance maladie ait traduit la mise sous tutelle par le renseignement exhaustif d’une page de renseignements sans aucune concertation avec les professionnels : ces modalités ne sont pas prévues par la loi et méritent examen.

La cellule juridique fait bien la distinction entre une mise sous tutelle et une sanction financière comme elle fait la différence entre une phase contentieuse et une phase pré contentieuse qui à l’usage ne s’avère être que le montage d’un dossier d’accusation où la notion de présomption d’innocence n’a pas cours !

Au niveau de responsabilité qui est la vôtre, il ne s’agit pas seulement de se référer à l’intelligence supposée du législateur, mais bel et bien de le conseiller, de l’aider à améliorer ce qui peut l’être et surtout d’aboutir à des solutions incontestables par une concertation sans faille.

Dans cette optique, un syndicat comme le nôtre, qui est au plus près des effecteurs, continue à rester sur la touche. Croyez bien que nous préférerions agir “avant” les textes en participant à leur élaboration ou à leur amélioration.

Jusqu’à présent, il faut bien dire que l’Assurance Maladie continue à ignorer habituellement une importante partie du corps médical à qui il reste pour seul espace d’action quelques échanges (comme celui-ci pour lequel nous vous remercions), des coups de gueule médiatiques et des actions juridiques dont nous pourrions largement nous passer.

Nous espérons que cela changera bientôt.

Bien sincèrement,

—  D^r Claude Bronner [Email] 06 07 88 18 74

Le 29/06/2007 15:27, Claude BRONNER a écrit :

Au D^r Hubert Allemand, médecin conseil chef national

Monsieur le professeur et cher Confrère

Lors de notre rencontre, je dois dire que j’ai été passablement surpris de votre réaction suite à nos affirmations concernant la commission des pénalités et le reproche strictement statistique : vous nous avez dit que le délit statistique n’existe pas et qu’il y a toujours des recours. Et nous parlions d’un cas breton. Il se trouve que nous venons de recevoir la lettre d’un directeur de caisse à ce sujet qui est plus qu’éloquente et que vous trouverez en pièce jointe.

C’est comme pour les formulaires d’arrêts de travail, la loi est mal faite et nous oblige à lutter contre.

Croyez bien que nous le regrettons, mais nous ne pouvons tolérer qu’un médecin n’ait aucune possibilité de justification médicale comme c’est le cas ici.

Je pense en outre que lorsque l’ensemble du corps médical, syndicalistes CSMF compris, apprendront au décours d’une de ces affaires de délits statistiques qu’on demande aux médecins de mettre des "motifs médicaux" aux arrêts de travail pour les voir aller immédiatement (ou presque) à la poubelle, ça pourrait poser quelques problèmes.

Je crois que ces sujets méritent une remise à plat au sein de l’assurance maladie et c’est dans un esprit constructif que je fais ces remarques.

Bien sincèrement