Assemblée générale EG Bretagne

Présents : Pascal Lamy, Hélène Baudry-Lamy, Gilles Meheut, Jacques Rouillier, Françoise Tattevin, Bénédicte Delamare, Christophe Lamy, Jean Pierre Allain, Patrice Juette,
Représentés : Hubert Moser, Pascal Anet, Eric Camus, Gérard Hamonic, Bertrand Pangault, Chrystèle Certain, Brigitte Bertoldo, Anne Marie Begue Simon,
Invité : Eric Mener

ORDRE DU JOUR

1. Préparation régionale de la réunion nationale du syndicat Espace Généraliste du Dimanche 28 janvier 2007.
2. Proposition d’adhérer à la convention : mandat au national
3. Propositions d’EG Bretagne : sur l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), sur la permanence des soins (PDS), sur la démographie médicale…
4. Questions diverses

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Adhésion à la convention

Les députés et sénateurs ont supprimé le droit d’opposition qui permettait de refuser tout avenant à cette convention. Ceci pose la question d’un changement de stratégie avec l’interrogation suivante : où pourrons-nous le mieux défendre les confrères ?
Au-delà des échéances politiques qui peuvent avoir diverses conséquences stratégiques à court et moyen terme, l’AG s’accorde à reconnaître qu’entrer dans la convention laisse plus de possibilités d’actions que d’en être exclu. L’éventualité d’une signature de la convention par les représentants nationaux d’Espace Généraliste ne se conçoit que si une représentativité est obtenue, et sous réserve d’une union avec les autres syndicats majoritaires (MG France et FMF Gé) dans cette attitude.
Mandat est donné à l’unanimité au Président Claude BRONNER pour adopter cette position, et signer la convention. Localement, la participation aux commissions conventionnelles, au besoin de manière officieuse et malgré le fait que nous ne soyons pas considérés comme « représentatifs », doit nous permettre d’affirmer notre présence active auprès des partenaires institutionnels, sans laisser le champ libre aux complices de l’actuelle détérioration de notre exercice professionnel.

EPP

La motion suivante est adoptée à l’unanimité : Espace Généraliste prend acte de la loi qui rend obligatoire l’Evaluation des Pratiques Professionnelles, suivant des règles définies par la HAS.
Toute application de cette obligation qui se traduirait pour les médecins, soit par des contrôles tatillons et bureaucratiques, soit par une charge de travail non rémunérée, soit par une définition par les caisses d’Assurance Maladie du contenu de leur métier serait immédiatement combattue avec force.

Espace Généraliste tient à rappeler que l’Evaluation des Pratiques Professionnelles ne peut se concevoir que

• rémunérée comme telle parce qu’elle nécessite un temps de travail spécifique ;
• financée de manière indépendante ;
• destinée à améliorer les pratiques et, à terme, la santé de la population, et non l’équilibre financier de l’Assurance Maladie ;
• définie avec la participation des médecins généralistes dans leur spécificité de soins primaires ;
• intégrée dans le processus de formation continue sans que celle-ci en soit forcément la conséquence.

Espace Généraliste considère qu’à ces conditions l’EPP peut être une chance pour la profession, qui doit éviter à l’avenir que soient médiatisés des propos tels que "les généralistes sont mal formés pour…." ou "les généralistes ne sont pas compétents pour….."
Espace généraliste informe qu’il portera désormais devant les tribunaux toute affirmation de ce type qui ne serait pas appuyée par une enquête scientifiquement validée.

Permanence des soins (PDS)

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La PDS est en mouvement, avec une suspension récente des réquisitions en Ille & Vilaine, et des réunions de CODAMUPS attendues prochainement dans les Côtes d’Armor et le Finistère. La mise en place de la PDS est hétéroclite sur les 4 départements bretons. Cette hétérogénéité régionale, image du désordre national, appelle une nécessaire réorganisation.

Espace Généraliste souligne que les différentes organisations des partenaires libéraux et publics de la PDS ne répondent qu’à des intérêts particuliers, et ne servent pas une PDS efficace, au service de la population.

Espace Généraliste insiste sur le rôle central de la régulation des appels, à laquelle participent de nombreux confrères généralistes, en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux libéraux. Cette régulation devrait conditionner l’accès aux soins quel que soit l’effecteur final (SAMU, SOS Médecins, Services d’urgences hospitaliers, Maisons médicales de Garde, consultants libéraux) et permettrait ainsi de coordonner tous les acteurs de la PDS.

Les moyens humains et financiers de la régulation des appels doivent permettre de réduire le délai de réponse à moins d’une demi-minute quel que soit le motif de l’appel, et un rappel du demandeur dans les quinze minutes par un médecin, quelle que soit l’heure.

L’extension des secteurs de garde est souhaitée, assortie d’une absence totale de déplacement du praticien de garde. L’organisation des transports sanitaires doit permettre à tout patient de consulter un médecin généraliste ou urgentiste la nuit comme un médecin spécialiste le jour. La réévaluation de la rémunération de l’astreinte d’un médecin de garde doit être faite, pour être équivalente à celle du régulateur, et devenir ainsi décente.

Espace généraliste souhaite que soient différenciés deux numéros d’appels nationaux, valables aussi bien dans les centres urbains que dans les campagnes, le 15 pour les urgences vitales et un second numéro à 2 chiffres (le 33 par exemple) pour les demandes d’avis médical en dehors des heures ouvrables. L’interconnexion de ces deux numéros est une évidente nécessité.

Une communication doit être menée auprès de la population pour éclaircir l’organisation de la PDS, une fois celle-ci mise en place, homogénéisée, et simplifiée. La communication doit donc être identique pour tout le territoire national, reflet d’une réelle égalité d’accès aux soins.

Espace Généraliste considère comme simplement normal que les horaires de garde pour les généralistes comprennent le samedi après-midi, les soirées de 20h à minuit, les dimanches et jours fériés de 8h à minuit.

Espace Généraliste rappelle que le volontariat reste une règle, et réaffirme que les réquisitions préfectorales sont intolérables. Espace Généraliste défendra tous les médecins qui auront le courage de les refuser.

L’avenir de la profession : démographie, rémunération, administration

La démographie médicale n’est actuellement pas déficitaire, elle est surtout géographiquement mal répartie. Une réelle prévision des départs en retraite et un regroupement des médecins libéraux est nécessaire pour organiser une offre de soins de proximité pérenne. On ne fera pas l’économie d’une régulation des installations : il est important qu’elle soit établie par les médecins eux-mêmes, comme c’est déjà le cas pour d’autres professions libérales qui ont pris en main leur propre organisation.

La rémunération du médecin généraliste libéral doit évoluer pour comprendre une part forfaitaire, en conservant le paiement à l’acte. Des possibilités existent pour rémunérer les généralistes en dehors d’une augmentation du C, ou même d’honoraires forfaitaires : attribution de points de retraite, détaxations ou baisse d’impôt selon le lieu d’installation.

L’accent est mis sur la participation des collectivités locales à l’organisation de l’offre de soins en médecine générale : il est inacceptable que des subventions publiques, départementales, régionales, nationales voire européennes, financent des parcours de golf ou des implantations d’entreprises, et continuent à ignorer la nécessité d’un cabinet médical de proximité. Les médecins généralistes sont peut-être des pivots du système de soin (ils en attendent toujours la reconnaissance matérielle), ils sont aussi les ancrages indispensables d’un aménagement du territoire bien conduit, au même titre que les écoles et les routes. Il est temps que nos élus prennent conscience que l’absence de médecin signe à terme la désertification d’une commune, en commençant par les deux extrémités de la pyramide des âges.

Organisation interne

Denis Serge Clopeau, l’actuel secrétaire d’Espace Généraliste Bretagne, cessant d’exercer comme médecin généraliste, il est proposé à Jacques Roullier d’assurer l’intérim du poste de secrétaire jusqu’à la prochaine élection du bureau dans un an. Cette proposition recueille l’unanimité.

Pour Espace Généraliste Bretagne

Jacques Roullier
Secrétaire

Pascal Lamy
Président