Demande d’expertise au TASS

A Monsieur ou Madame le président du tribunal des affaires sociales de…, juge des référés

REFERE Xxxxxxxxx, le .. .. ….,

Madame/Monsieur le président,

J’ai l’honneur par la présente requête de demander que soit ordonné en application de l’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale une expertise médicale concernant M./Madame X, . () dont je suis le médecin traitant.

En effet, c’est à ce titre et en application des articles L.324-1, L.322-3 alinéas 3 et 4, et D.322-1 du Code de la Sécurité Sociale, que j’ai fait parvenir le un Protocole d’Examen Spécial au service du contrôle médical de la CPAM/MSA de .

Le D^r X, représentant le service médical a d’abord opposé un refus administratif à cette demande en prétextant ne pas avoir les éléments nécessaires pour donner son avis. Comme le tribunal pourra le constater sur les documents ci-joints, il est patent que le formulaire a été complètement rempli selon les textes en vigueur et que le refus opposé à ma demande est donc d’ordre médical et non pas technique.

Il s’avère que Le D^r X refuse de diligenter cette expertise et fait volontairement traîner l’examen du dossier, ce qui constitue de sa part un excès de pouvoir qui lèse les droits légitimes de mon/ma patient(e). En tant que médecin traitant et selon le code de déontologie médicale, j’ai pour mission de faciliter l’accès de mes patients à leurs droits sociaux. En conséquence j’ai l’honneur de demander que soit ordonnée une expertise médicale selon les dispositions prévues par l’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Madame/Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Pièces jointes :

• PES
• courriers de la caisse