Bonne Année aux actuels et futurs médecins contrôlés !

On assiste en effet à une montée en puissance depuis 2005 : par exemple en 2006, 341 sinistres ont été déclarés au SOU MEDICAL par des médecins pour des litiges avec les CPAM mettant en jeu leur garanti "protection juridique", soit une augmentation de +24% par rapport à 2005, et les chiffres de 2007 devraient confirmer la tendance.

3 contentieux se sont développés :
 le contrôle des règles de prescription en ALD,
 celui des arrêts de travail,
 et celui des prescriptions des produits de substitution aux toxicomanes ( source rapport d’activité du Sou médical - Exercice 2006 p 35)

Nous constatons à chaque contrôle :
 Une phase pré-contentieuse qui n’est en fait que le montage du dossier d’accusation
 Un entretien confraternel qui n’est qu’une lecture d’un acte d’accusation
 Le non respect habituel et répété tout au long de la procédure de la législation en vigueur (notamment le Décret du 1^er février 2007) :

Les pièces nécessaires à la défense du médecin (ordonnances, PIRES dont il n’est pas l’auteur, PV d’audition des patients) ne lui sont pas communiquées, il lui est parfois permis de consulter certaines d’entre elles juste avant ou au moment de l’entretien !

Il n’est pas étonnant que la présence d’un avocat soit farouchement rejetée par les caisses à ce stade, les CPAM ne souhaitant pas voir un homme de Loi venir pointer ces manquements manifestes aux droits de la défense.

De la même manière, la notion de présomption d’innocence est totalement absente des procédures mises en place par les CPAM.

Ainsi, le médecin "mis en examen" par les pôles de contrôle des CPAM n’a même pas les droits d’un individu suspecté d’un délit relevant du pénal face au juge d’instruction !

Ainsi le médecin conseil en charge du contrôle peut accuser librement sans que le "prévenu" ait la possibilité de se défendre, au mépris de la confraternité ; puis il peut dénoncer les faits supposés au directeur de la CPAM qui notifiera des accusations non juridiquement étayées et qui secondairement pourront être écartées (sans la moindre excuse) ou transmises aux sections des affaires sociales des CRO :

il revient alors aux médecins injustement accusés et à la cellule juridique de poursuivre les responsables appartenant au corps médical pour atteinte à la Confraternité et les administratifs pour Dénonciation calomnieuse.

Mais ces accusations sans preuves ou avec preuves "fabriquées", sans le moindre respect pour les droits de la défense, sans la présence d’un tiers professionnel garant des droits de cet "accusé supposé" ont parfois des conséquences graves pour les médecins (garde à vue, mise en examen, interdiction temporaire d’exercice pendant l’instruction) notamment dans les dossiers pointant les produits de substitution :

En effet, là un juge d’instruction entre en jeu et il ne peut se permettre d’ignorer les accusations des CPAM, il en va de sa crédibilité et surtout de sa responsabilité ; quand un médecin conseil écrit : « traitement potentiellement dangereux ou association dangereuse » à propos d’une association Subutex + anxiolytique, le juge n’a d’autre choix que suspendre l’exercice du médecin pendant l’instruction.

Il nous faut donc déployer vigilance et combativité dès le début des procédures ; pour cela nous avons besoin de nombreux confrères "formés" à cet exercice, car malgré le courage la volonté et le dévouement des membres de la cellule juridique, cette poignée de précurseurs ne pourra pérenniser cette lutte indéfiniment dans le temps.

Déni de justice